Donation de son vivant et obligation alimentaire vers parents [Résolu]

Winmar18 2 Messages postés mardi 21 novembre 2017Date d'inscription 21 novembre 2017 Dernière intervention - 21 nov. 2017 à 20:47 - Dernière réponse : doris33 39555 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 11 décembre 2017 Dernière intervention
- 22 nov. 2017 à 13:58
Bonsoir
Ma maman possède un appartement qu’elle veut vendre à ma sœur avec usufruit.
Elle veut en profiter pour lui donner sa part de succession.
Sachant que c’est son seul bien et qu’elle n’a pas assez de retraite pour payer une maison de retraite et que ma sœur a des moyens très largement inférieurs à mon foyer ; comment éviter de devoir payer seul le complément pour la maison de retraite de ma maman ?
Puis-je m’opposer au fait que ma maman face de suite sa succession ?
Merci de vos bons conseils
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2Messages postés mardi 21 novembre 2017Date d'inscription 21 novembre 2017 Dernière intervention

6 réponses

Répondre au sujet
MimiMouette 1574 Messages postés samedi 22 avril 2017Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention - 21 nov. 2017 à 22:08
+2
Utile
Bonjour
'Ma maman possède un appartement qu’elle veut vendre à ma sœur '
Si elle lui vend, elle lui donne pas...
Et votre mère reçoit de l'argent pour payer sa maison de retraite...

'avec usufruit'
Vous voulez dire que votre mère garde l'usufruit ?
Cerise sur le gâteau, si vous ne donnez pas expressément votre accord à cette vente, l'article 918 du code civil viendra à votre secours puisqu'au décès de votre mère cette vente sera considérée comme une donation à votre sœur.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006433740
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roudoudou22 9508 Messages postés vendredi 11 janvier 2013Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention - 21 nov. 2017 à 21:45
+1
Utile
Puis-je m’opposer au fait que ma maman face de suite sa succession ?

Votre mère n'étant pas décédée, elle ne fait pas sa succession, mais une donation.

Quoi qu'il en soit, au jour du décès, il y aura rapport de la donation, dans l'actif de succession, pour déterminer la part de chacun des enfants. Votre soeur devra alors vous verser une soulte pour assurer l'équité entre vous.

ma sœur a des moyens très largement inférieurs à mon foyer ; comment éviter de devoir payer seul le complément pour la maison de retraite


Vous ne paierez sans doute pas seul. Mais chaque présomptif héritier doit contribuer en fonction de ses moyens. Il est donc normal et légal que vous soyez d'avantage sollicité que votre soeur.
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+1
Utile
Bonjour
Si on réfléchit un peu compte tenu de ce que vous dites, se pose une question: votre soeur ne participerait pas au paiement au titre de l'obligation alimentaire au coût de la maison de retraite, et ce parce que ses possibilités financières ne lui permettent pas. Alors comment va-t-elle faire pour payer cette acquisition?
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Winmar18 2 Messages postés mardi 21 novembre 2017Date d'inscription 21 novembre 2017 Dernière intervention - 21 nov. 2017 à 22:31
0
Utile
1
Merci pour vos réponses et désolé pour les termes inappropriés mais je n’ai malheureusement pas l’expertise nécessaire.

Il s’agira effectivement d’une vente à ma sœur avec mon accord. Ma maman en gardant l’usufruit. Là où je ne suis pas d’accord c’est qu’elle fasse une donation à chacun de nous du fruit de cette vente et qu’elle ne puisse plus à terme payer sa maison de retraite. Je serai alors celui qui paiera la majeure partie alors que si elle n’avait pas fait de donation elle aurait pu payer avec l’argent issu de la vente de l’appartement.

Que me conseiller vous
MimiMouette 1574 Messages postés samedi 22 avril 2017Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention - 21 nov. 2017 à 22:52
Ne donnez pas votre accord à la vente si on vous le demande, et refusez la donation de votre mère. C'est tout ce que vous pouvez faire du vivant de votre mère ; vous ne pouvez pas vous soustraire à votre obligation alimentaire, ni modifier la façon de calculer l'obligation de chacun.
Votre mère a t'elle toutes ses facultés intellectuelles ?
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doris33 39555 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 11 décembre 2017 Dernière intervention - 22 nov. 2017 à 13:58
0
Utile
Bonjour,

attention au fait que si la donation est faite moins de dix ans avant une demande d'aide sociale, elle serait revue : on ne s'appauvrit pas si on doit demander de l'aide à l'état.
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