Licitation d'une maison de succession suite à justice [Résolu]

fich - 22 nov. 2017 à 17:44 - Dernière réponse :  fich
- 24 nov. 2017 à 17:03
Bonjour,
Le juge a décidé de mettre aux enchères la maison qui est en indivision avec mon frère. Je souhaite l'acquérir.
Je souhaiterais connaitre les différents frais qui vont m'être imposés dans ce cas d'acquisition. J'ai lu différentes choses mais rien n'est clair sinon que ce serait à l'acquéreur de payer les frais de publicité, d'huissier, du tribunal, notaire, etc.... Si vous pouviez me renseigner la dessus ce serait extrèmement gentil.( le type de frais et grosso modo le % sur la moitié ou sur la totalité de la valeur du bien?)
D'avance, grand merci
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7 réponses

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condorcet 23970 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention - 22 nov. 2017 à 18:34
+1
Utile
J'ai lu différentes choses mais rien n'est clair sinon que ce serait à l'acquéreur de payer les frais de publicité, d'huissier, du tribunal, notaire, etc....
Ce qui est exact.
Reportez-vous au cahier des charges déposé au Greffe, en principe le montant et la nature des charges sont énumérés.

Si vous pouviez me renseigner la dessus
C'est impossible, chaque affaire génère ses propres frais, surtout en matière de publicité par affiches placardés et dans la presse locale, conformément à la procédure en la matière.
Le plus grave est que ces charges s'ajoutent au prix d'adjudication, ce que l'on nomme "charges augmentatives du prix", sur la base desquels les droits de mutation (droits de vente) sont assis.
Vous ne serez certainement pas loin de 10 % en + !
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Utile
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merci beaucoup pour votre réactivité et la réponse. Elle me donne un ordre de grandeur.
Je suppose qu'aux 10% il me faut ajouter les 8% de frais de notaire? nous serions donc entre 18 et 20%? mais est ce de la valeur totale du bien ou de la moitié du bien ou est ce variable?
Grand merci à vous.
condorcet 23970 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention - 22 nov. 2017 à 20:56
il me faut ajouter les 8% de frais de notaire?
Le jugement du tribunal ayant dirigé les enchères sera le titre de propriété de l'adjudicataire.
Le notaire n'intervient pas.
Le jugement est publié par l'avocat.
Au préalable, ce jugement sera soumis à la formalité de L'ENREGISTREMENT, pour la perception de l'impôt.

mais est ce de la valeur totale du bien ou de la moitié du bien ou est ce variable?
La totalité.
Attirez l'attention de votre avocat.
En votre qualité de co-indivisaire, les droits dus sont calculés sur la valeur totale du bien dès lors que votre acquisition fera cesser une indivision successorale.
Fiscalement est dû le droit de partage au taux de 2.50 % et non les droits de vente classique de l''ordre de 5.10 %.
Ne pas omettre de le rappeler à votre avocat, les membres du barreau sont généralement peu concernés par la fiscalité.
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+1
Utile
Bonjour mr ou Mme "CONDORCET"
je vous remercie vivement pour la qualité et la réactivité de votre réponse synthétique. Mon notaire m'avait parlé de 20% de frais et cela me semblait bien important mais c'est peut être pour une licitation amiable et non forcée?
Je me permettrai de vous poser une autre question sur le même "thème" pour lesquelles je n'ai eu que de très vagues réponses. Etant un néophyte en matière de justice et c'est heureux comme cela, j'aime bien quand même me faire une opinion la plus précise possible à mon problème.
Bien cordialement.
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Bonjour,
comme convenu je reviens vers vous pour un complément d'information SVP:
En tant qu'indivisaire, si je suis adjudicataire et que:
1) je gagne la vente, est ce que je suis prioritaire de facto vis à vis de mon frère qui a son droit de substitution et qui lui n'a pas participé à cette vente?
2) je ne gagne pas la vente car je ne veux pas faire monter trop haut les enchères, est ce que je perds mon droit de substitution du coup ou je le garde quand même et à ce moment là c'est le 1er qui l'utilise qui "gagne"?
3) Dans mon cas (je veux garder le bien de famille et pour lui, cela dépendra du prix), quelle est la meilleure stratégie à adopter SVP?: je me mets adjudicataire, j'observe et j'agis en fonction de? ou je ne suis pas adjudicataire?
D'avance grand merci pour vos réponses.
condorcet 23970 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention - 24 nov. 2017 à 13:13
merci pour vos réponses.
Il n'y a que ces questions ?
Vous êtes certain de n'avoir rien oublié ?
(copier-coller)
Article 815-14 du code civil
L'indivisaire qui entend céder, à titre onéreux, à une personne étrangère à l'indivision, tout ou partie de ses droits dans les biens indivis ou dans un ou plusieurs de ces biens est tenu de notifier par acte extrajudiciaire aux autres indivisaires le prix et les conditions de la cession projetée ainsi que les nom, domicile et profession de la personne qui se propose d'acquérir.
Tout indivisaire peut, dans le délai d'un mois qui suit cette notification, faire connaître au cédant, par acte extrajudiciaire, qu'il exerce un droit de préemption aux prix et conditions qui lui ont été notifiés.
En cas de préemption, celui qui l'exerce dispose pour la réalisation de l'acte de vente d'un délai de deux mois à compter de la date d'envoi de sa réponse au vendeur. Passé ce délai, sa déclaration de préemption est nulle de plein droit, quinze jours après une mise en demeure restée sans effet, et sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent lui être demandés par le vendeur.
Si plusieurs indivisaires exercent leur droit de préemption, ils sont réputés, sauf convention contraire, acquérir ensemble la portion mise en vente en proportion de leur part respective dans l'indivision.
Lorsque des délais de paiement ont été consentis par le cédant, l'article 828 est applicable.

Article 815-15 du code civil
S'il y a lieu à l'adjudication de tout ou partie des droits d'un indivisaire dans les biens indivis ou dans un ou plusieurs de ces biens, l'avocat ou le notaire doit en informer les indivisaires par notification un mois avant la date prévue pour la vente. Chaque indivisaire peut se substituer à l'acquéreur dans un délai d'un mois à compter de l'adjudication, par déclaration au greffe ou auprès du notaire.
Le cahier des conditions de vente établi en vue de la vente doit faire mention des droits de substitution.

Ces dispositions du code civil répondent à toutes vos interrogations.
Bien entendu, il ne saurait trop vous être conseillé de vous entourer des conseils d'un avocat susceptible d'intervenir au cours de l'audience pour exercer ce droit de préemption du co-indivisaire.

Vous ne risquez rien car lors de ces ventes au tribunal se présentent essentiellement des marchands de biens, dont l'objectif est de tirer les prix vers le bas pour enchérir à les dernière extrémité (la plus basse évidemment) afin d'être certain de revendre le double dans les jours suivants.
fich > condorcet 23970 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention - 24 nov. 2017 à 17:03
Grand merci à vous pour m'avoir éclairé via vos réponses.
Désolé de vous avoir trop sollicité.
Bien cordialement.
NB: je n'arrive pas à mettre +1 dans la case utile ou pas utile.
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