Donation a un enfant.période pour complément de donation [Résolu]

linlin - 22 nov. 2017 à 18:26 - Dernière réponse : condorcet 23959 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention
- 22 nov. 2017 à 18:38
Bonjour,
Actuellement une donation en 2017 de 100000€ à un enfant peut se faire tous les 15 ans. Est ce qu'il faut attendre jusque l'an 2032 pour effectuer un autre don ou peut on par ex redonner un autre don en 2020 de 19999.00€ soit ( 100000:15 )x 3 .
Bien sûr,le terme des 15 ans sera repoussé à 2035..
Il me semble que cette règle était applicable avant.
Sincères remerciements
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1 réponse

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condorcet 23959 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention - 22 nov. 2017 à 18:38
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Utile
peut on par ex redonner un autre don en 2020 de 19999.00€ soit ( 100000:15 )x 3 .
Réponse négative.
Cette somme de 19999 € sera ajoutée au 100000 et soumise à l'impôt.
Il faut impérativement attendre le terme des 15 ans en 2032.

D'ici là la loi a le temps de changer plusieurs fois en augmentant ou diminuant le délai.
Rien ne peut être certain pour l'avenir.
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