Scellier intermédiaire [Résolu]

christiane gruzza - 22 nov. 2017 à 20:23 - Dernière réponse :  christiane gruzza
- 22 nov. 2017 à 21:02
Bien acquis en 2009 et loué sous scellier intermédiaire des 2010
Au bout de combien d'annees je peux le revendre
Merci de votre reponse
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2 réponses

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djivi38 14231 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention - Modifié par djivi38 le 22/11/2017 à 20:46
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Utile
BONJOUR à vous aussi,

quand vous voulez, tout dépend si vous acceptez la reprise des avantages fiscaux ou pas.

Article 156 alinéa 3 du Code général des Impôts

<< Dès lors que la mise en location génère un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global, vous devez maintenir le logement à la location jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imputation est opérée. A défaut, l'imputation est, sauf exceptions, remise en cause.

Vos frais et charges payées en 2017 génèrent un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global déclaré au titre de l'année 2017. Pour que ce déficit ne soit pas remis en cause, vous devez louer le logement de manière effective et continue jusqu'au 31 décembre 2020.

Attention : le fait de louer le logement en meublé pendant le délai de trois ans est assimilable à une rupture de la location et par suite à un non-respect de l'obligation légale : la remise en cause de l'imputation est encourue. >>

Cdt.

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« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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christiane gruzza - 22 nov. 2017 à 21:02
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Utile
Merci pour votre réponse
J'espérais revendre le bien au bout de 9 ans soit des janvier 2020 (loué depuis janvier 2010) soit 9 ans
Bonne soirée et encore MERCi
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