Vente d'un bien en indivision
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Ravenaud
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Ravenaud Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 22 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2017 - 23 nov. 2017 à 20:44
Ravenaud Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 22 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2017 - 23 nov. 2017 à 20:44
A voir également:
- Vente d'un bien en indivision
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Bien indivis - Guide
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- Comment se calcule la plus-value obtenue sur la vente d'un bien hérité ? - Guide
- Liquidation indivision - Guide
2 réponses
condorcet
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21 juin 2023
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22 nov. 2017 à 20:59
22 nov. 2017 à 20:59
Or la 1ière acheteuse revendique la propriété de ce bien puis qu'il y a eu accord entre le bien et la chose.
Si ce n'est qu'un accord verbal, la prétendante n'aura certainement pas gain de cause.
Si ce n'est qu'un accord verbal, la prétendante n'aura certainement pas gain de cause.
Gayomi
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Modifié le 23 nov. 2017 à 20:30
Modifié le 23 nov. 2017 à 20:30
Il me semblait que le prix mentionné dans une annonce engageait le vendeur puisque les "enchères" sont interdites à l'initiative des particuliers. J'ai trouvé ceci : https://www.pap.fr/vendeur/creer-annonce/a-quoi-vous-engage-le-prix-dans-votre-annonce/a6870
Mais je fais confiance à Condorcet qui nous fait l'honneur de nous faire profiter de son savoir. Du fait de l'absence d'engagement écrit entre les parties, l'annonce n'engage pas le vendeur, elle devient en quelque sorte caduque ? c'est ça ?
Mais je fais confiance à Condorcet qui nous fait l'honneur de nous faire profiter de son savoir. Du fait de l'absence d'engagement écrit entre les parties, l'annonce n'engage pas le vendeur, elle devient en quelque sorte caduque ? c'est ça ?
Ravenaud
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23 novembre 2017
23 nov. 2017 à 20:44
23 nov. 2017 à 20:44
merci beaucoup pour vos éléments de réponse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 nov. 2017 à 20:09
23 nov. 2017 à 20:14
Inutile de chercher des références.
Cette personne détient-elle :
-un promesse de vente ou une promesse d'achat acceptée ?
-un compromis de vente signé des parties ?
Si la réponse est "non", inutile de discutailler pendant des mois.