Vente d'un bien [Résolu]

makarsanka 3 Messages postés mercredi 22 novembre 2017Date d'inscription 23 novembre 2017 Dernière intervention - 22 nov. 2017 à 22:18 - Dernière réponse : makarsanka 3 Messages postés mercredi 22 novembre 2017Date d'inscription 23 novembre 2017 Dernière intervention
- 23 nov. 2017 à 18:31
Bonjour,
J'ai vendu une partie de mon bois à mon voisin en 1999. Après avoir consulté le cadastre récemment à la mairie de mon village, j ai constaté ainsi que la secrétaire de mairie que cette vente n 'avait pas été notifiée. Mon notaire me dit qu'il a bien fait le nécessaire ainsi que le service du cadastre. Donc je paie des impôts sur ce bois vendu depuis 18 ans. Que faire et à qui m'adresser?
Je vous remercie par avance pour vos réponses qui pourront m'orienter dans mes démarches.
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3Messages postés mercredi 22 novembre 2017Date d'inscription 23 novembre 2017 Dernière intervention

4 réponses

Répondre au sujet
doris33 39555 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 11 décembre 2017 Dernière intervention - 23 nov. 2017 à 13:19
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Utile
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Bonjour,

cela veut dire que vous avez été trop long à réagir et que vous ne pourrez récupérer que les années non prescrites.

Toute erreur d'un côté comme de l'autre est soumis à délai, au-delà duquel aucune réclamation n'est possible (sauf fausse déclaration volontaire).
makarsanka 3 Messages postés mercredi 22 novembre 2017Date d'inscription 23 novembre 2017 Dernière intervention - 23 nov. 2017 à 18:31
Bonsoir,
Merci pour votre complément d'informations.
Je vais donc procéder ainsi.
Bien cordialement
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Poisson92100 21268 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention - 23 nov. 2017 à 11:39
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Utile
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bonjour
L'attestation de vente délivré par le notaire en 99 vous permet d'obtenir dégrèvement des fonciers non prescrits (3 ans)
makarsanka 3 Messages postés mercredi 22 novembre 2017Date d'inscription 23 novembre 2017 Dernière intervention - 23 nov. 2017 à 12:04
Merci beaucoup pour votre réponse, mais que veut dire non prescrits 3 ans?
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