En vert d une ordonnance portant injonction de payer

Résolu
André - 23 nov. 2017 à 12:52
 Andremiche - 2 déc. 2017 à 20:41
Bonjour,
J'ai reçu un courrier d un huissier de justice une somme a payer
En vertu d une ordonnance portant injonction de payer rendue sur une requête par juge du tribunal d instance le 10/02/1999 signifié en date du 24/02/1999 dûment revêtu de la formule exécutoire en date du 10/06/1999 signifié en la formule en date du 5/07/1999 portant la référence 140/99 vous devez les sommes
Présente du décompte
Principal: 1560.52
Intérêt prescrit _3786.77
En date du 14/11/2017
Frais accessoires 52.94
Intérêt calculer 5152.16
On meut réclame une somme 3166.63 a payer
Je ne me souviens plus de cette dette
Est ce que je suis obligé de payer 18ans après
En attente d une réponse de votre part
En vous remerciant par avance

4 réponses

sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 539
23 nov. 2017 à 13:24
Bonjour

en effet cette ordonnance est toujours valable.
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Andremiche Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 23 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2017
23 nov. 2017 à 13:57
Ça veut dire que je dois payer merci de votre réponse ce n'est pas prescrit alors
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 539
23 nov. 2017 à 18:28
Donc si c'est bien à votre nom
oui vous devez payer
ou vous risquez d'être saisi
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Andremiche > sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024
2 déc. 2017 à 20:41
Je vous remercie pour toute les informations que vous m'avez apporter
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Je confirme les réponses de Sleepy.
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Les intérêts ne sont pas ils pas en partie prescrits ?
Merci
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 539
24 nov. 2017 à 12:41
je pense qu'ils sont pris en compte

"Intérêt prescrit _3786.77

Intérêt calculer 5152.16 "
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Marley > sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024
Modifié le 24 nov. 2017 à 12:54
Tu ne trouves pas anormal le montant des ces intérêts par rapport au principal ? une virgule est mal placée..

Principal 1560 et sur 5 ans 5152 d'intérêts....pour un total de 3166. cherchez l'erreur.
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 539
24 nov. 2017 à 13:02
à mon avis 5152 d'intérets calculés depuis 1999.

- 3786.77 (prescrits)

donc 1365,39 sur 5 ans.

donc en effet il faut vérifier le taux, car avec le taux légal ça parait quand même beaucoup.
mais je vois régulièrement des condamnations pour des crédit à la conso avec des taux à 15% voir plus. Donc si c'est le cas...
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Andremiche Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 23 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2017 > sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024
24 nov. 2017 à 17:27
Oui il y a des intérêts prescrit mais je ne sais pas comment il calcul ça j'ai reçu ce courrier en courrier normal pas en recommandé
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 539
24 nov. 2017 à 18:40
demandez la copie du titre
le taux d'intéret doit être précisé dessus
si ce n'est pas précisé, c'est le taux légal
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Ceux antérieurs à 5 ans, oui.
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