En vert d une ordonnance portant injonction de payer [Résolu]

André - 23 nov. 2017 à 12:52 - Dernière réponse :  Andremiche
- 2 déc. 2017 à 20:41
Bonjour,
J'ai reçu un courrier d un huissier de justice une somme a payer
En vertu d une ordonnance portant injonction de payer rendue sur une requête par juge du tribunal d instance le 10/02/1999 signifié en date du 24/02/1999 dûment revêtu de la formule exécutoire en date du 10/06/1999 signifié en la formule en date du 5/07/1999 portant la référence 140/99 vous devez les sommes
Présente du décompte
Principal: 1560.52
Intérêt prescrit _3786.77
En date du 14/11/2017
Frais accessoires 52.94
Intérêt calculer 5152.16
On meut réclame une somme 3166.63 a payer
Je ne me souviens plus de cette dette
Est ce que je suis obligé de payer 18ans après
En attente d une réponse de votre part
En vous remerciant par avance
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12 réponses

Répondre au sujet
sleepy00 11016 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention - 23 nov. 2017 à 13:24
+2
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3
Bonjour

en effet cette ordonnance est toujours valable.
Andremiche 2 Messages postés jeudi 23 novembre 2017Date d'inscription 4 décembre 2017 Dernière intervention - 23 nov. 2017 à 13:57
Ça veut dire que je dois payer merci de votre réponse ce n'est pas prescrit alors
sleepy00 11016 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention - 23 nov. 2017 à 18:28
Donc si c'est bien à votre nom
oui vous devez payer
ou vous risquez d'être saisi
Andremiche > sleepy00 11016 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention - 2 déc. 2017 à 20:41
Je vous remercie pour toute les informations que vous m'avez apporter
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Je confirme les réponses de Sleepy.
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5
Les intérêts ne sont pas ils pas en partie prescrits ?
Merci
sleepy00 11016 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention - 24 nov. 2017 à 12:41
je pense qu'ils sont pris en compte

"Intérêt prescrit _3786.77

Intérêt calculer 5152.16 "
Marley > sleepy00 11016 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention - 24 nov. 2017 à 12:53
Tu ne trouves pas anormal le montant des ces intérêts par rapport au principal ? une virgule est mal placée..

Principal 1560 et sur 5 ans 5152 d'intérêts....pour un total de 3166. cherchez l'erreur.
sleepy00 11016 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention - 24 nov. 2017 à 13:02
à mon avis 5152 d'intérets calculés depuis 1999.

- 3786.77 (prescrits)

donc 1365,39 sur 5 ans.

donc en effet il faut vérifier le taux, car avec le taux légal ça parait quand même beaucoup.
mais je vois régulièrement des condamnations pour des crédit à la conso avec des taux à 15% voir plus. Donc si c'est le cas...
Andremiche 2 Messages postés jeudi 23 novembre 2017Date d'inscription 4 décembre 2017 Dernière intervention > sleepy00 11016 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention - 24 nov. 2017 à 17:27
Oui il y a des intérêts prescrit mais je ne sais pas comment il calcul ça j'ai reçu ce courrier en courrier normal pas en recommandé
sleepy00 11016 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention - 24 nov. 2017 à 18:40
demandez la copie du titre
le taux d'intéret doit être précisé dessus
si ce n'est pas précisé, c'est le taux légal
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0
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Ceux antérieurs à 5 ans, oui.
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