Droit de rétractation cure amincissante institut de beauté. [Résolu]

Charlyecpn - 23 nov. 2017 à 14:33 - Dernière réponse : Afrikarnak 22322 Messages postés lundi 12 octobre 2009Date d'inscriptionContributeurStatut 11 décembre 2017 Dernière intervention
- 23 nov. 2017 à 15:25
Bonjour,

J'ai acheté une cure de 10 séances suite à une offre sur internet. Mon contrat stipule un droit de rétractation avec formulaire détachable... J'ai envoyé ce formulaire en recommandé avec AR comme indiqué dans le contrat et avant le délai de 7 jours prévu également dans le contrat.
L'Institut refuse de me rembourser les sommes déjà encaissées alors qu'il est stipulait dans le contrat que celui ci est nul si le client exerce son droit de rétractation et que toute somme versée à la signature du contrat constituera un acompte et que dans ce cas le remboursement doit se faire sur simple demande du client.
Que puis-je faire pour obtenir remboursement. ?
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Afrikarnak 22322 Messages postés lundi 12 octobre 2009Date d'inscriptionContributeurStatut 11 décembre 2017 Dernière intervention - 23 nov. 2017 à 15:25
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Utile
Bonjour

Si le foutu site est de droit français le droit à rétractation (Sous 14 jours, Cf L221-18 Code Conso) est une disposition d'Ordre Public et prime sur les blablas des CGV.. Toute indication contraire serait illégale.

Cf. Code Conso L222-18

Mais on suppose que ce site est localisé hors de France ce qui complique les choses. Est ce le cas?

A+
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