Donation au dernier vivant et loi 2001 1135 [Résolu]

Antonio24530 2 Messages postés mardi 21 novembre 2017Date d'inscription 23 novembre 2017 Dernière intervention - 23 nov. 2017 à 16:24 - Dernière réponse :  ;;
- 23 nov. 2017 à 17:55
Bonjour,
Lorsqu'il y a donation au dernier vivant est ce que la loi 2001 1153 du 03 décembre 2001 s'applique aussi (en plus de la donation)
Merci
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2Messages postés mardi 21 novembre 2017Date d'inscription 23 novembre 2017 Dernière intervention

3 réponses

Répondre au sujet
+1
Utile
Bonjour
IL ne peut pas y avoir de cumul entre la dévolution légale des art 757 et suivants et une libéralité au-delà des quotités disponibles spéciales de l'art 1094-1. cette question qui avait donné lieu à controverse a été tranchée depuis plusieurs années.
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MimiMouette 1587 Messages postés samedi 22 avril 2017Date d'inscription 12 décembre 2017 Dernière intervention - 23 nov. 2017 à 16:38
0
Utile
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Bonjour,
La donation au dernier vivant se substitue à la loi et l'améliore.
Antonio24530 2 Messages postés mardi 21 novembre 2017Date d'inscription 23 novembre 2017 Dernière intervention - 23 nov. 2017 à 17:51
Merci
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