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Mairie refuse de pacser

lelio973 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 25 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2017 - 25 nov. 2017 à 14:17
djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 25 nov. 2017 à 17:12
Bonjour,

depuis le 1er novembre 2017, le pouvoir de conclure des pacs a été transféré des tribunaux d'instances vers les mairies.

Or la mairie dans laquelle nous habitons mon conjoint et moi refuse de prendre en compte de cette nouvelle attribution et nous envoie prendre un notaire (donc 400 euros au lieu d'un acte gratuit)

quels sont mes recours possibles, que me conseillez vous ?

(ma seule idée pour l'instant est d'obtenir le nom du responsable du service civil et de déposer une plainte au tribunal administratif, mais, quel motif ?)

Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
tiffin Messages postés 1051 Date d'inscription mardi 6 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 22 avril 2021 550
Modifié le 25 nov. 2017 à 14:52
Bonjour
Voir ceci ,
La Mairie à l'obligation de vous pacser.
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1023-pacs-definition-convention-documents-procedure/#mairie

Mais apparemment.: vous etes en Guyane

Ce ne sont pas les enfants sur la banquette arrière qui font les accidents, mais bien les accidents sur la banquette arrière qui font des enfants. P.Dac
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lelio973 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 25 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2017
25 nov. 2017 à 16:21
Bonjour Tiffin,
hélas oui, je suis en Guyane, et nous sommes d'accord sur l'obligation qu'a la mairie de remplir son devoir.
Comment la contraindre à le faire, donc ? sous quel motif ?
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djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 15 120 > lelio973 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 25 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2017
25 nov. 2017 à 17:12
bonjour lelio,

une petite remarque à part en passant : le mot "conjoint" veut dire "mariés"... (sinon ça porte à confusion... :-))

bon WE.
cdt.
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forma
25 nov. 2017 à 17:12
bonjour

vous envoyez un courrier à la préfecture dont dépend votre mairie.
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