Usufruit et gros travaux [Résolu]

echasseblanche 20 Messages postés dimanche 12 novembre 2017Date d'inscription 6 décembre 2017 Dernière intervention - 25 nov. 2017 à 20:24 - Dernière réponse : roudoudou22 9506 Messages postés vendredi 11 janvier 2013Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention
- 26 nov. 2017 à 19:16
Bonjour,
dans le cas d'une succession avec usufruit, j'ai un problème de gros travaux à savoir 19 000 euros pour la toiture de la maison, est-ce que c'est l'usufruitier qui doit payer ?
- est-ce que cette somme est considérée comme gros travaux ?
-J'ai lu que c'était aux nus-propriétaires de payer, est-ce vrai, et s'ils ne veulent pas payer, ou ne peuvent pas payer, quelle est la procédure à adopter ?
merci
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20Messages postés dimanche 12 novembre 2017Date d'inscription 6 décembre 2017 Dernière intervention

9 réponses

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condorcet 23970 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention - Modifié par condorcet le 25/11/2017 à 21:57
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Utile
est-ce que c'est l'usufruitier qui doit payer ?
Réponse négative.
(copier-coller)
Comment répartir les frais entre usufruitier et nu-propriétaire?
http://immobilier.lefigaro.fr/article/comment-repartir-les-frais-entre-usufruitier-et-nu-proprietaire-_fdca6604-be9b-11e4-a803-20b9da8d2cf4/

et s'ils ne veulent pas payer,
quelle est la procédure à adopter ?
Assignation au tribunal.
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echasseblanche 20 Messages postés dimanche 12 novembre 2017Date d'inscription 6 décembre 2017 Dernière intervention - 25 nov. 2017 à 22:41
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Utile
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donc, normalement, ce n'est pas à l'usufruitier de payer ;
mais cas spécial, la date de finaliser la succession est toute proche, et il y aurait ces travaux de toiture à faire, comment vont-ils intervenir dans la succession, s'ils sont faits avant ou après ? j'attends les devis.
condorcet 23970 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention - 25 nov. 2017 à 22:48
comment vont-ils intervenir dans la succession, s'ils sont faits avant ou après ?
Les nus-propriétaires prendront leur décision quand ils le voudront ou quand ils le pourront.
Votre préoccupation était de savoir qui de l'usufruitier ou du nu-propriétaire devait supporter le coût de ces gros travaux, vous avez la réponse.
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Utile
Bonjour
Attention , l'usufruitier ne peut pas, sauf clause contraire dans l'acte constitutif de l'usufruit, contraindre le nu-propriétaire à faire effectuer les gros travaux que lui impose le code civil(pourvoi N° 12-18537 du 18/12/2013).
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echasseblanche 20 Messages postés dimanche 12 novembre 2017Date d'inscription 6 décembre 2017 Dernière intervention - 26 nov. 2017 à 12:13
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Utile
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Bonjour et merci
Je ne vais pas leur demander de payer les gros travaux, mais est-ce que cela peut être déduit de l'estimation de la maison par le notaire ?
condorcet 23970 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention - 26 nov. 2017 à 13:08
mais est-ce que cela peut être déduit de l'estimation de la maison par le notaire ?
Qui a commandé les travaux d'amélioration ?
Vous ?
Alors vous payez.
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roudoudou22 9506 Messages postés vendredi 11 janvier 2013Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention - 26 nov. 2017 à 12:43
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Utile
est-ce que cela peut être déduit de l'estimation de la maison par le notaire ?

Non elle ne peut être déduite que les travaux aient déjà été réalisés ou non.

L'estimation est faite compte tenu de l'état du bien au jour du décès. Que la toiture soit neuve pu usagée, peu importe c'est la valeur vénale au jour du décès qui compte.
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echasseblanche 20 Messages postés dimanche 12 novembre 2017Date d'inscription 6 décembre 2017 Dernière intervention - 26 nov. 2017 à 19:09
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Utile
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j'ai donné deux estimations différentes par deux agences immobilières, la 2° a vu les infiltrations d'eau dans les chambres, peut-être est-ce pour cela qu'elle a baissé l'estimation, et le couvreur a dit qu'une autre partie du toit était atteinte et estime à 19 000 euros les réparations;
celle qui gère mon dossier au notariat, dit que c'est à moi de fixer l'estimation, (mais que mes enfants auront une plus-value à payer si je vends plus cher, mais on m'a aussi dit le contraire ?); tout cela est confus pour moi !! la succession n'est pas réglée.
roudoudou22 9506 Messages postés vendredi 11 janvier 2013Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention - 26 nov. 2017 à 19:16
Rien de confus là dedans, en cas de décès l'immeuble doit être estimé à sa valeur vénale au jour du décès, qu'il y ait des travaux à faire ou non.

Ce n'est pas si compliqué que ça tout de même.
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