Taxe d'habitation [Résolu]

sweet-philippine laly - 26 nov. 2017 à 17:12 - Dernière réponse : flocroisic 16208 Messages postés samedi 29 mars 2008Date d'inscription 12 décembre 2017 Dernière intervention
- 26 nov. 2017 à 18:06
Bonjour,
J ai loué un appartement meublé en corse de décembre 2016 à octobre 2017.
J ai signe un contrat de bail. A ce jour la propriétaire me réclame la taxe d'habitation cependant cette dernière n est pas à mon nom mais au nom de sa société. Dois je la régler? Ne doit elle pas être nominative? Aucune clause dans le contrat ne stipule le règlement de la taxe!! Que dois je faire?
Cordialement
Afficher la suite 

3 réponses

Répondre au sujet
flocroisic 16208 Messages postés samedi 29 mars 2008Date d'inscription 12 décembre 2017 Dernière intervention - 26 nov. 2017 à 17:46
0
Utile
Bonjour


A ce jour la propriétaire me réclame la taxe d'habitation cependant cette dernière n est pas à mon nom mais au nom de sa société. Dois je la régler?

Non vous ne lui devez rien
Quand vous dites société, de quel type ?
Vous ne devez payer une taxe d'habitation qu'aux impots si elle est à votre nom jamais au proprietaire.
Il essaye de vous arnaquer
En effet si la taxe est au nom de la société , elle est au tarif residence secondaire donc au maximum ( sans abattement).
Alors que vous devez avoir les abattements residence principale et probablement plafonnement selon le revenu.
Commenter la réponse de flocroisic
sweet-philippine laly - 26 nov. 2017 à 17:49
0
Utile
C est une sci
Commenter la réponse de sweet-philippine laly
flocroisic 16208 Messages postés samedi 29 mars 2008Date d'inscription 12 décembre 2017 Dernière intervention - 26 nov. 2017 à 18:06
0
Utile
Comme c'est du meublé , elle devrait etre à l'is et redevable de la Cfe.
Visiblement :
- ne declare pas les revenus comme meublé
- ne se declare pas comme loueur redevable de la CFE.
Or devrait payer la CFE et aucune taxe d'habitation ne devrait etre emise.

Son but ne pas pas payer la CFE et faire payer une taxe non due à ses locataires
Commenter la réponse de flocroisic
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Dossier à la une