Différent entre usufruitier et nu-proprietaires [Résolu]

ma77 8 Messages postés lundi 1 novembre 2010Date d'inscription 28 novembre 2017 Dernière intervention - 26 nov. 2017 à 18:02 - Dernière réponse : ma77 8 Messages postés lundi 1 novembre 2010Date d'inscription 28 novembre 2017 Dernière intervention
- 28 nov. 2017 à 19:41
Bonjour,
Mà mère est décédée er laisse à son compagnon (elle n'était pas mariee) et à mes frêres et soeurs princigalement une maison. Ma mère et son compagnon avait fait les papiers nécessaires afin que celui-ci devienne l'usufruitier. Ma question concerne la maison. Celle ci a été estimée mais son compagnon veut en reduire le montant en produisant des factures de matériaux suite aux travaux qu'il a lui même effectue pour l'aménagement durant les 20 dernières année . Est-il normal, légal que ces factures viennent en déduction du montant de l'estimation qui a été faite?
(Les factures sont bien sûr établies pour l'adrese concernee)
Merci d'avance pour vos éclairages
Bonne soirée à tous
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12 réponses

Répondre au sujet
roudoudou22 9509 Messages postés vendredi 11 janvier 2013Date d'inscription 13 décembre 2017 Dernière intervention - 26 nov. 2017 à 20:15
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Utile
Est-il ....... légal que ces factures viennent en déduction du montant de l'estimation qui a été faite?

Non ce n'est pas légal. Sous estimer le bien conduirait le service à notifier une insuffisance de valeur vénale accompagnée de pénalités.
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Gayomi 2678 Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription 12 décembre 2017 Dernière intervention - Modifié par Gayomi le 26/11/2017 à 20:28
+1
Utile
L'estimation doit correspondre à la valeur réelle du bien. Cependant, M. peut demander à ce que les frais qu'il a engagés pour la maison qui ne lui appartient pas soient portés au passif de la succession (sur justificatifs, factures à son nom).
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ma77 8 Messages postés lundi 1 novembre 2010Date d'inscription 28 novembre 2017 Dernière intervention - 26 nov. 2017 à 20:47
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Utile
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Bonjour et merci pour vos réponses. La maison en question appartenait bien à ma mère et son compagnon. Ils y sont restés 20 ans. Ils n'étaient pas mariés et avaient fait les papier afin qu'il en soit l'usufruitier. A mon avis l'estimation qui a été faite ne lui convient pas et il apporte des factures de matériaux pour les travaux qu'il a effectué au cours de ces 20 ans. Est-Il légal de ressortir ces factures pour diminuer le montant de l'estimation et bien sûr la part de chacun ? Merci pour votre aide
Gayomi 2678 Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription 12 décembre 2017 Dernière intervention - 26 nov. 2017 à 22:20
Ce n'est pas l'estimation qui peut être diminuée mais si la part du bien appartenant à votre mère
a pris de la valeur grâce à des travaux financés par un tiers (son compagnon ou sa société), ce tiers doit être dédommagé.
ma77 8 Messages postés lundi 1 novembre 2010Date d'inscription 28 novembre 2017 Dernière intervention > Gayomi 2678 Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription 12 décembre 2017 Dernière intervention - 27 nov. 2017 à 07:47
Bonjour. Au final ce sera qd même le montant de ces matériaux qui sera déduit de l'estimation et du coup notre part d'héritage? Si vraiment c'est légal comment doit-on comptabiliser ces factures dont certaines sont en francs? Par ailleurs faut-il les additionner plein pot ou appliquer une décote? Merci et bonne journee.
MimiMouette 1588 Messages postés samedi 22 avril 2017Date d'inscription 13 décembre 2017 Dernière intervention > ma77 8 Messages postés lundi 1 novembre 2010Date d'inscription 28 novembre 2017 Dernière intervention - 27 nov. 2017 à 09:01
Bonjour
Il suffit de diviser les francs par 6,55957 pour obtenir l'équivalent en euros.
L'estimation de la maison tient déjà compte de la vétusté.
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ma77 8 Messages postés lundi 1 novembre 2010Date d'inscription 28 novembre 2017 Dernière intervention - 26 nov. 2017 à 20:50
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J'ajouté que son compagnon tenait une société au domicile et que la plupart des factures sont libellées au nom de la société ( même nom).
Gayomi 2678 Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription 12 décembre 2017 Dernière intervention - 27 nov. 2017 à 19:39
Que le notaire estime la maison et que le compagnon fournisse les factures. Le notaire tiendra compte des éléments en sa possession et s' y a litige, et bien soit vous arriverez à un accord à l'amiable, soit l'un de vous engagera une procédure judiciaire.
roudoudou22 9509 Messages postés vendredi 11 janvier 2013Date d'inscription 13 décembre 2017 Dernière intervention - 27 nov. 2017 à 19:50
la plupart des factures sont libellées au nom de la société ( même nom).

Donc rien n'est dû par les héritiers au titre de ces factures
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ma77 8 Messages postés lundi 1 novembre 2010Date d'inscription 28 novembre 2017 Dernière intervention - 27 nov. 2017 à 20:28
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Merci à tous.
Je me pose une question. Les factures sont selon le cas soit adressees à Mr Dupont , soit adressees à société Dupont. Serait-il possible voir légal de refuser de tenir compte des factures libellées au nom de la société? ?
Gayomi 2678 Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription 12 décembre 2017 Dernière intervention - 27 nov. 2017 à 21:46
Que ce soit à M. Dupont ou à la Sté Dupont, il y a des travaux dont votre mère a bénéficiés mais qu'elle n'a pas financés. Le notaire, dans un premier temps, appréciera si les sommes doivent être portées au passif et à qui elles sont dues.
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ma77 8 Messages postés lundi 1 novembre 2010Date d'inscription 28 novembre 2017 Dernière intervention - 28 nov. 2017 à 19:41
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Utile
Merci pour vos interventions. Je vais considérer ma demande comme resolue
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