Congé de location... SOS

Marie-Thérèse GODEL - 26 nov. 2017 à 18:35 - Dernière réponse : djivi38 14725 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 12 janvier 2018 Dernière intervention
- 12 janv. 2018 à 15:45
Bonjour,
Je réside en Alsace, âgée de 76 ans début janvier 2018, vivant seule dans un appartement type F3 en résidence, ce logement a été loué depuis 2009 avec mon ex mari dont je suis séparée pour violences conjugales et le JAF m'a alloué cet appartement à mon nom, un avenant de location par agence a été établi, à mon nom ,en date du 15 Juin 2013 or récemment ai reçu en LR + AR un congé de la propriétaire qui n'a pas 60 ans vit en concubinage qu'elle me mettait en demeure de quitter mon appartement pour le 1/06/2018, ou l'acheter or, je suis en ALD suite à 2 cancers et divers problèmes de santé, je ne dispose d'aucune épargne et vis avec ma rente vieillesse de 985 euros/mois, mon loyer étant honoré par une rente viager de mon ex mari de 900 euros/mois... je suis dans l'impossibilité d'envisager un déménagement en raison de mon état de santé. de plus j'assiste souvent financièrement mon dernier fils en invalidité qui vit au dessous du seuil de pauvreté... Que Faire???
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18 réponses

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doris33 39912 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 12 janvier 2018 Dernière intervention - 26 nov. 2017 à 18:44
+1
Utile
Bonjour,

si la propriétaire remplit les conditions de revenus, et qu'elle vous a prévenu dans les délais impartis (a priori, oui, puisque la résiliation du bail est pour juin 2018, donc les 6 mois avant la date anniversaire du bail sont respectés), vous n'avez pas le choix, vous devrez partir.

Faites-vous aider par une assistante sociale du centre communal d'action sociale de votre ville. Le fait que vous aidiez financièrement votre dernier fils n'a pas d'importance dans ce problème mais il pourrait vous aider dans les démarches et le déménagement lui-même).
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Marie-Thérèse GODEL - 27 nov. 2017 à 14:16
0
Utile
10
Signature du bail 2009 : 20 Juillet 2OO9 réceptionné par l'agence LAMY de Mulhouse, désormais NEXYTY... effet du bail 2 Juin 2OO9 fin 2012... reconduit tacitement
djivi38 14725 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 12 janvier 2018 Dernière intervention - 28 nov. 2017 à 15:04
bonjour,

j'ai pris le temps de regarder les plafonds de ressources (appréciées à la date de notification du congé) en prenant en compte le montant de vos ressources indiqué dans votre 1° post : 985 + 900 soit 1885 € mensuel et donc 22620 €/an pour 1 personne.

--> Si vous habitez en zone Ile de France : plafond = 23146 €
--> Ailleurs : plafond = 20123 €

Si le montant de vos ressources, appréciées à la date de notification du congé, que j'ai pris ici en considération est juste ET si vous n'habitez pas en Ile de France, votre bailleur peut vous donner congé (car vous dépassez le plafond).

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
<< Si tel est le cas, le renouvellement du bail est automatique, sauf si le bailleur :
  • OU a plus de 65 ans (à la date d'échéance du bail)
  • OU possède (à la date de notification) des revenus inférieurs aux mêmes plafonds de ressources,
  • OU trouve une solution de relogement au locataire. >>


--> Âge du bailleur : moins de 65 ans : ne peut pas vous donner congé.
--> Ressources du bailleur : si supérieures aux plafonds : ne peut pas vous donner congé.
--> Proposition de relocation : si elle vous trouve un logement équivalent, elle peut vous donner congé :voir : https://www.legavox.fr/blog/cabinet-d-avocat-sagand/protection-renforcee-locataire-22868.htm
Extrait :
« 2/ Sur les exceptions au principe de reconduction du bail :
Afin de pouvoir valider le congé du locataire âgé, le bailleur doit lui rechercher un autre logement lequel doit correspondre à ses besoins et à ses possibilités (…) »

Cdt.
Marie-Thérèse GODEL > djivi38 14725 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 12 janvier 2018 Dernière intervention - 28 nov. 2017 à 15:33
Tout d'abord.. MERCI pour votre aide...je sais être quelque peu au dessus des ressources 1 fois et demie du smic..me reloger??? je ne puis assurer ni assumer un déménagement cela représente un coût financier et énergies que je n'ai plus.. Quant à mon fils il ne peut m'aider étant lui même très malade sous morphine au quotidien diabète non régulé suite à une intervention de FREY en CHU à Strasbourg il vit avec une petite pension d'invalidité, je n'ai aucune famille sur place ni amis seulement une amie de + de 80 ans atteinte de cécité (macula) que j'aide pour ses démarches administratives. Or, il est est certain que je ne puis m'opposer à ce que ma propriétaire vende espérant que sa vente aboutira à du locatif avec mon maintien de toit.. sinon me reste à mourir.
djivi38 14725 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 12 janvier 2018 Dernière intervention > Marie-Thérèse GODEL - 28 nov. 2017 à 16:40
bonjour,

je suis désolée pour vous et votre fils. Je vous ai aidée au maximum de mes possibilités et je ne vois pas ce que je pourrais bien faire de plus pour vous aider plus.
Si vos ressources de personne seule dépassent le plafond (mon "calcul" est bon ? vous n'habitez donc pas en Ile de France ?), il vous faudra bien envisager sérieusement d'aller vivre dans un autre logement...
Courage pour ce moment difficile à traverser. Pensez à votre fils, il a besoin de vous.
CDT.
Marie-Thérèse GODEL > djivi38 14725 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 12 janvier 2018 Dernière intervention - 28 nov. 2017 à 17:20
le bailleur n'a pas 60 ans... vis en concubinage, certes je ne puis m'opposer à ce qu'elle vende son bien mais son congé ne stipule pas de motif allégué voir loi 2014-366 du 24/03/2014... mon seul espoir est que cette femme bailleur trouve un acquéreur pour son bien à titre locatif..MERCI à VOUS
djivi38 14725 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 12 janvier 2018 Dernière intervention > Marie-Thérèse GODEL - 28 nov. 2017 à 18:15
C'est bien pour ça que je vous ai donné post 10 le lien sur les congés provenant d'un bailleur ainsi qu'un modèle de lettre.
Je me cite ;-) :
<< 1) Reste à vérifier si la forme de ce congé a bien été respectée
Voir modèle de courrier ici :
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/3165-conge-pour-vente-modele-de-lettre-type-au-locataire
Le congé sera valable seulement si toutes les mentions obligatoires y sont présentes. >>

Vous voulez dire qu'elle a juste écrit qu'elle vous donne congé SANS préciser :
- que c'est pour une vente
- ni en indiquant le prix de vente et le mode de paiement (au comptant ou par paiements échelonnés)
- ni en décrivant précisément ce que comprend la vente (logement et annexes) ?

Alors si c'est ça, si le courrier de votre bailleur n'est pas conforme, son congé n'est pas valable et vous êtes tout à fait en droit de le refuser.
MAIS attendez quelques jours pour envoyer un courrier R+AR pour lui annoncer que vous refuser son congé pour << absence de conformité >> (sans préciser davantage) de façon à ce que votre bailleur soit hors délai si elle voulait vous renvoyer un autre courrier de congé, celui-là correct... mais à refuser pour le motif de << hors délai >> !!
Il suffit d'attendre le milieu de la 1° semaine de décembre... puisque le délai de préavis du bailleur, on l'a établi avec la date d'effet de votre bail, commence le 2 décembre : votre courrier R+AR de refus de congé doit lui arriver après le 2 décembre 2017.

CDT :-))
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Rochat1 9244 Messages postés jeudi 3 mars 2011Date d'inscription 12 janvier 2018 Dernière intervention - 28 nov. 2017 à 17:31
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Utile
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Bonjour Mme Godel,

Tout d'abord ....bravo à djivi qui a fait un travail remarquable !! (+2)

Vous concernant Madame, je n'ai rien à rajouter sinon de prendre contact avec l'ADIl de votre région (mentionnée par djivi) où vous serez reçue par des juristes en immobilier et la consultation est gratuite.

Bon courage à vous. Il y a toujours une solution.

Bien cordialement.
djivi38 14725 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 12 janvier 2018 Dernière intervention - 28 nov. 2017 à 18:28
Merci Rochat !
J'espère qu'avec toutes nos questions, ses réponses et ces longues discussions, on va arriver à trouver la faille pour que cette dame puisse rester chez elle encore un peu.
J'ai bon espoir avec la bombe qu'elle a lâchée post 14... j'attends avec impatience sa confirmation...
Bon, j'y retourne, j'ai un autre "dossier" sur le feu... cette fois avec un internaute qui est en train de se faire rouler par une agence et qui reste plus que sceptique sur toutes mes argumentations...
Cdt.
Rochat1 9244 Messages postés jeudi 3 mars 2011Date d'inscription 12 janvier 2018 Dernière intervention > djivi38 14725 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 12 janvier 2018 Dernière intervention - 28 nov. 2017 à 19:55
Ne t'essouffle pas trop quand même, ton petit coeur pourrait se fatiguer.....!!

Bonne soirée à Toi djivi.
djivi38 14725 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 12 janvier 2018 Dernière intervention > Rochat1 9244 Messages postés jeudi 3 mars 2011Date d'inscription 12 janvier 2018 Dernière intervention - 28 nov. 2017 à 21:36
Hi ! Y'a déjà plusieurs années qu'il s'est fatigué... et mon cardio & moi on le surveille de près... et pour le moment, il doit avoir très très très peur de nous... parce qu'il se tient à carreau... :-))
Bonne soirée à toi aussi.

PS :
"mon" internaute sceptique semble à court d'arguments... plus de ripostes depuis 17 h ! Yé !
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Hiramtoujours 4 Messages postés jeudi 11 janvier 2018Date d'inscription 12 janvier 2018 Dernière intervention - 12 janv. 2018 à 15:13
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Utile
1
cas des locataires âgés :
le bailleur peut donner congés mais doit le relogement aux mêmes conditions.
2 cas où il n'a pas besoin de reloger son locataire âgé :
si il a plus de 65 ans
ou si il gagne moins d'une fois et demi le smic. (je parle bien du bailleur).

le congé à des locataires âgés et délicat car il est très difficile de retrouver un bien dans le même quartier aux mêmes conditions...
djivi38 14725 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 12 janvier 2018 Dernière intervention - 12 janv. 2018 à 15:45
bonjour Hiramtoujours,


eh bien "ramez" encore un peu plus et relisez tous les posts pour voir si vous pourriez apporter quelque chose de nouveau....

cdt.
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