Locataire 65ans,situation précaire,peut-on le mettre à la porte? [Résolu]

rinekrine 7 Messages postés dimanche 26 novembre 2017Date d'inscription 27 novembre 2017 Dernière intervention - 26 nov. 2017 à 22:17 - Dernière réponse : rinekrine 7 Messages postés dimanche 26 novembre 2017Date d'inscription 27 novembre 2017 Dernière intervention
- 27 nov. 2017 à 11:14
Bonjour*

Je suis locataire. Mon bail, renouvelable tous les 3 ans depuis 2006, se terminera en novembre 2018. Ma propriétaire est décédée en juin, ses enfants, héritiers, voudront, dans un futur proche, vendre l'appartement que j'occupe. Ils m'en ont parlé très correctement et m'ont - très gentiment - prévenu qu'ils comptent donc ne pas renouveler mon bail fin 2018.
Je voudrais encore rester dans cet appartement qui me convient parfaitement et auquel je tiens beaucoup en tant que locataire, et je voudrais décider moi-même du jour de mon départ.Est-ce possible ?
J'ai plus de 65 ans, et je gagne moins de 15000€ par an. J'ai cru lire qu'un locataire qui remplit ces conditions de précarité, ne peut pas être congédié. Je voudrais par contre être sûr de ce règlement, de ce droit pour ne pas avancer des exigences injustifiées face aux enfants de ma propriétaire, héritiers de cet appartement.
Tout renseignement répondant à ma question,serait précieux!

Merci.
Afficher la suite 

12 réponses

Répondre au sujet
sleepy00 11029 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 13 décembre 2017 Dernière intervention - 26 nov. 2017 à 22:36
0
Utile
1
Bonjour

il peut être congédié
mais le propriétaire dans ce cas doit lui proposer une solution de relogement similaire
rinekrine 7 Messages postés dimanche 26 novembre 2017Date d'inscription 27 novembre 2017 Dernière intervention - 27 nov. 2017 à 10:15
Merci pour votre réponse !
Commenter la réponse de sleepy00
Misha-d'ok - 26 nov. 2017 à 22:39
0
Utile
1
Bonjour,

Quand le locataire a plus de 65 ans ET que ses ressources sont inférieures aux plafonds en vigueur pour l'attribution d'un logement conventionné, le propriétaire ne peut signifier le congé qu'en proposant un autre logement.

Lire la suite sur le lien:
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/723-resiliation-du-bail-par-le-proprietaire-location
rinekrine 7 Messages postés dimanche 26 novembre 2017Date d'inscription 27 novembre 2017 Dernière intervention - 27 nov. 2017 à 10:17
Merci pour votre réponse et le lien!
Commenter la réponse de Misha-d'ok
maylin27 21448 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 13 décembre 2017 Dernière intervention - 27 nov. 2017 à 06:52
0
Utile
3
bonjour,
sauf si le propriétaire est lui-même âgé ou si ses ressources sont modestes. Dans ce cas la aucune obligation de reloger le locataire

Cordialement
rinekrine 7 Messages postés dimanche 26 novembre 2017Date d'inscription 27 novembre 2017 Dernière intervention - 27 nov. 2017 à 10:19
Merci pour votre réponse! Que signifie "âgé" pour le propriétaire, également 65 ans ? (il se pourrait que les héritiers aient également autour de 65 ans ...)
maylin27 21448 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 13 décembre 2017 Dernière intervention > rinekrine 7 Messages postés dimanche 26 novembre 2017Date d'inscription 27 novembre 2017 Dernière intervention - 27 nov. 2017 à 10:50
le bailleur doit être âgé de plus de 65 ans, avec une prise en compte à la date d’échéance du contrat.
Donc 65 ans avant le terme du bail en novembre 2018 aucune obligation de vous proposer et trouver un autre logement.

Cordialement
rinekrine 7 Messages postés dimanche 26 novembre 2017Date d'inscription 27 novembre 2017 Dernière intervention > maylin27 21448 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 13 décembre 2017 Dernière intervention - 27 nov. 2017 à 10:55
Merci bien pour ce complément d'information probablement essentiel!
Cordialement
Commenter la réponse de maylin27
Poisson92100 21297 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 13 décembre 2017 Dernière intervention - 27 nov. 2017 à 10:55
0
Utile
3
Comme dit par Maylin si le bailleur respecte l'une des conditions pas de relogement à faire
rinekrine 7 Messages postés dimanche 26 novembre 2017Date d'inscription 27 novembre 2017 Dernière intervention - 27 nov. 2017 à 11:07
Merci bien pour votre réponse confirmant celle de Maylin
Poisson92100 21297 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 13 décembre 2017 Dernière intervention > rinekrine 7 Messages postés dimanche 26 novembre 2017Date d'inscription 27 novembre 2017 Dernière intervention - 27 nov. 2017 à 11:11
après s'il vous est possible de vous reloger par vous même vous pouvez négocier un départ amiable contre des sous !
rinekrine 7 Messages postés dimanche 26 novembre 2017Date d'inscription 27 novembre 2017 Dernière intervention > Poisson92100 21297 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 13 décembre 2017 Dernière intervention - 27 nov. 2017 à 11:14
Aspect intéressant, merci!
Commenter la réponse de Poisson92100
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Dossier à la une