LDLC Refus remboursement [Résolu]

Utilisateur anonyme - 27 nov. 2017 à 19:14 - Dernière réponse : Sushimania 22 Messages postés samedi 2 décembre 2017Date d'inscription 12 décembre 2017 Dernière intervention
- 12 déc. 2017 à 15:42
Bonjour,
j'aurais besoin de votre aide suite à un achat d’écouteurs ( https://www.ldlc.com/fiche/PB00237290.html ) sur le Site LDLC.com le 22/11/2017 . J'ai reçu ma commande le 24/11/2017 je les ai essayé et ils ne me conviennent pas du tout , ils ne sont pas adapté à la morphologie de mes oreilles le son est mauvais pour le prix du coup le jour même j'exerce mon droit de rétractation , je passe par un formulaire et j'attend de recevoir mon numéro de retour .

Voila la réponse que j'obtient : "Bonjour Adnan,

Nous prenons note de votre souhait de nous retourner ces écouteurs Samsung.

Nous attirons votre attention sur le fait que pour des raisons d'hygiène évidentes, la règlementation ne permet pas la reprise en rétractation d'un casque intra-auriculaire, ce dernier ne pouvant plus être remis en vente. Nous ne pourrons donc accéder à votre demande.

Nous sommes sincèrement désolés de ne pouvoir vous être d'une plus grande aide pour cette fois, et restons naturellement à votre disposition pour toute autre demande.

Cordialement,"

Sur la fiche du produit il n'est marqué nul part que l'article ne seras pas éligible au retour pour raison " d"hygiène " pas comme sur le site materiel.net voila la page du produit ( https://www.materiel.net/-casque-audio/samsung-ecouteurs-gear-iconx-bluetooth-bleu-132151.html )

Je les relance avec ce message:
"Bonjour , vous devez me rembourser il est écrit nul part sur la page du produit que les ecouteurs ne seront pas repris . D'après " l'Article 1602 code civil
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige.

Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur."

L'indication que le produit ne bénéficie pas du droit de rétractation au motif des règles d’hygiène doit alors être visible sur le produit concerné ce qui n'est pas le cas .

Si le consommateur doit aller fouiller pour trouver cette mention spécifique sur une autre page, il n'est donc pas informé.

Donc je vous le redemande , je veux être remboursé. Cordialement "


Depuis je n'est toujours pas de réponse de leurs part, j'avais dans l'intention de renvoyer le colis immédiatement mais comme il ne m'ont pas donné de numéro de retour j'ai peur qu'ils garde l'article et ne me rembourse pas .
En espérant trouver de l'aide ici merci .
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7 réponses

Répondre au sujet
hoquei44 7448 Messages postés dimanche 19 janvier 2014Date d'inscription 13 décembre 2017 Dernière intervention - Modifié par hoquei44 le 27/11/2017 à 19:21
+4
Utile
3
Bonjour,

C'est bien de citer le code civil mais encore faut-il connaître le code de la consommation.

Pas de droit de rétractation pour les produits si les conditions d'hygiène ne sont pas satisfaisantes.

Article L221-28 du Code de la Consommation
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
[...]
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

Donc si vous renvoyez l'article, vous ne serez pas remboursé mais en plus vous devrez repayer les frais de transports pour le récupérer.

CB

« Poser une question, c'est bien. Lire les réponses, c'est mieux. »
Utilisateur anonyme - 27 nov. 2017 à 20:08
Bonsoir,
Tout d'abord merci de votre réponse . Quand est-il de ces lois

Code de la Consommation.

1- L121-21-3:

....................
La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° du I de l'article L. 121-17.

Ce qui signifie que le Consommateur peut ouvrir pour inspecter (Il est recommandé de ne pas saccager l'emballage..).

2- L121-21-4:

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

"Certains vendeurs considèrent que le déballage ou l'utilisation du bien prive l'acheteur de son droit de rétractation. Il n'en est rien. Les tribunaux estiment ainsi que « le droit de rétractation est absolu et discrétionnaire et permet au consommateur d'essayer l'objet commandé et d'en faire usage » (Tribunal de grande instance de Paris le 4 février 2003).

Le vendeur a simplement la possibilité d'imposer le renvoi du bien dans son emballage d'origine. Mais il ne peut pas exiger que le produit soit retourné dans son emballage d'origine, non ouvert, non descellé et non marqué.

En outre, la Cour de Justice des Communautés Européennes a ajouté le 3 septembre 2009, dans l'arrêt Mesmer, que les législations nationales ne peuvent pas prévoir de manière générale « la possibilité pour le vendeur de réclamer au consommateur » une indemnité compensatrice en cas d'utilisation du bien."
Pierrecastor 31286 Messages postés mercredi 5 novembre 2003Date d'inscriptionModérateurStatut 13 décembre 2017 Dernière intervention > Utilisateur anonyme - 27 nov. 2017 à 20:29

Ce qui signifie que le Consommateur peut ouvrir pour inspecter (Il est recommandé de ne pas saccager l'emballage..).


Sauf que la, vous avez fait plus que les sortir de l’emballage, vous les avez mis dans les oreilles, et la, c'est bien l'article L221-28 cité par hoquei44 qui s'applique.
Utilisateur anonyme - 27 nov. 2017 à 21:26
Pour raison d’hygiène ? Mais c'est ridicule je les ai portés moins de 5 min , ils n'ont aucune trace d'utilisation mais j'ai quand même nettoyé les embouts et l'emballage et neuf , déballé avec soins . Comment faire pour savoir les écouteurs me conviennent si je ne les essaye pas ?

Sur la fiche du produit il n'est pas indiqué comme non éligible au retour ou au droit de rétractation comme ici https://www.materiel.net/-casque-audio/samsung-ecouteurs-gear-iconx-bluetooth-bleu-132151.html , donc c'est eux qui sont en tort le client " L'indication que le produit ne bénéficie pas du droit de rétractation au motif des règles d’hygiène doit alors être visible sur le produit concerné " et ce n'est pas le cas .

Je suis censé faire quoi ? Me taire , garder des écouteurs a 229€ de mauvaise qualité qui me sont inutilisable et qui finiront au fond du tiroir ?

Jamais eu de problèmes de ce genre pour des écouteurs avec d'autre site comme Amazon et topachat ...
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Afrikarnak 22334 Messages postés lundi 12 octobre 2009Date d'inscriptionContributeurStatut 14 décembre 2017 Dernière intervention - 27 nov. 2017 à 22:05
+1
Utile
Re:

Certes ce serait préférable que ce soit écrit dans les CGV.. Mais c'est le Texte de Loi qui prime.. Le vendeur n'a pas légalement obligation de prévenir que le droit de rétractation ne s'applique pas pour CE produit en particulier.

La gale (entre autre..) ça existe et c'est contagieux.

A+
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dany311 15408 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 14 décembre 2017 Dernière intervention - 30 nov. 2017 à 16:13
0
Utile
Bjr

en commandant et en payant vous acceptez les CGV du site
donc relisez les CGV du site Article 10 ( Rétractation )et vous aurez LA réponse ; même si elle ne vous convient pas

; - Les
produits descellés et ne pouvant être renvoyés pour des raisons
d’hygiènes ou de protection de la santé ; -
conforme à L-221-28 du code de la consommation

Commenter la réponse de dany311
Sushimania 22 Messages postés samedi 2 décembre 2017Date d'inscription 12 décembre 2017 Dernière intervention - 12 déc. 2017 à 15:42
0
Utile
Bonjour avez vous encore l utilité de ces écouteurs ? Car les miens sont HS est j aurais bien besoin d une pere de rechange bonne journée sushi
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