Préavis réduit à 1 mois avec falsification d’ordre de Mutation [Résolu]

Marie 72 - 28 nov. 2017 à 06:16 - Dernière réponse : maylin27 21432 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 11 décembre 2017 Dernière intervention
- 28 nov. 2017 à 16:39
Bonjour,
Je me permet de vous relater ma mésaventure avec un locataire qui n’a pas été très honnête avec ses propriétaires.
Je me suis aperçu que son ordre de mutation de la fonction publique (je tairai le ministère) avait été falsifié grossièrement, j’ai fais ma petite enquête et le lieu de mutation et le matricule ne correspond pas à ce fonctionnaire.....
J’ai envoyé un mail à ses supérieurs pour un éventuel accord amiable, la réponse est vague...
selon vous que dois je faire ? Dans quel délais ?? Le préjudice est réel et la faute du locataire est caractérisée.
Merci pour vos réponses
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20 réponses

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gt.55 3667 Messages postés lundi 9 mai 2016Date d'inscriptionContributeurStatut 11 décembre 2017 Dernière intervention - 28 nov. 2017 à 15:17
+2
Utile
La perte financière n'est réelle que si le logement ne trouve pas preneur au bout d'un mois !
D'autre part, d'après le message N°6 de maylin, ce préjudice provient du départ anticipé, mais la falsification de document n'a rien à y voir puisque le locataire, effectivement muté, avait droit de toute façon à ce préavis réduit.

Et si c'est ça le préjudice que vous subissez, c'est que vous êtes le propriétaire... alors pourquoi ne le dites-vous pas ?
Pourquoi toujours pas de réponses aux questions 8 et 9 (Komar et moi) ?



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maylin27 21432 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 11 décembre 2017 Dernière intervention - 28 nov. 2017 à 07:55
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Bonjour,
sur le congé, ce locataire a t il bien mentionner le motif (mutation) ?

a vous lire
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dna.factory 15340 Messages postés mercredi 18 avril 2007Date d'inscriptionContributeurStatut 11 décembre 2017 Dernière intervention - Modifié par dna.factory le 28/11/2017 à 08:00
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J’ai envoyé un mail à ses supérieurs pour un éventuel accord amiable
En quel honneur ?
Je pense pas que ces supérieurs soient responsable de la falsification, et même si c'était le cas, vous n'avez aucune preuve.

La seule personne que vous devez contacter, c'est votre locataire qui vous a forcément remis sa future adresse (ne serait-ce que pour ce que vous envoyez le dépot de garantie).
En lui demandant des explications.
Vous pourrez ensuite l'assigner en justice pour demander qu'il paye les deux autres mois si vous n'aviez pas de locataire dans ces deux mois, ou la période sans locataire si vous avez trouvé dans les deux mois.

Stop failing the turing test ! 
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Merci pour vos réponses.
Effectivement sur la lettre , il est bien stipulé pour cause mutation.
Mutation oui il y’a eu mais ce Mr a été muté pour se rapprocher de son domicile .... Mais comme il a voulu se servir de papier très officiel pour donner congé, il a falsifié son ordre de mutation grossièrement, son matricule ne correspond pas.
Au moment de l’état des lieux, effectué par agence immobil , il a donné l’adresse de sa mère qui habite à 200m de là dit habitation.
J’ai téléphoné à ses supérieurs juste pour lui éviter un plainte au commissariat pour faux et usage de faux....
maylin27 21432 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 11 décembre 2017 Dernière intervention - 28 nov. 2017 à 08:34
peu importe le motif !!!! il y a bien eu mutation et loi ne prend pas en compte le motif..... Donc pour moi falsifié ou pas, sa mutation ouvre droit au préavis réduit.

Cordialement
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On peut donc se servir d’un ordre de mutation falsifié juste pour déménager dans le même village ?!?!? J’ai un doute quand même....
maylin27 21432 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 11 décembre 2017 Dernière intervention - 28 nov. 2017 à 09:21
et bien Si !!! Le lieu de mutation est indifférent et le bénéfice du congé réduit ne dépend pas de la nécessité pour le locataire de déménager (Civ. 3e, 20 juillet 1994, Bull. n°151 ; 22 octobre 2003, Bull. n°179).
bonne journée
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Merci pour vos précisions.
Mais alors pourquoi falsifier un document officiel ??
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Bonjour,

Quel est votre préjudice, vous n'avez pas réussi à relouer le bien ?
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gt.55 3667 Messages postés lundi 9 mai 2016Date d'inscriptionContributeurStatut 11 décembre 2017 Dernière intervention - 28 nov. 2017 à 09:59
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Bonjour,

Et vous-même, vous êtes qui dans cette affaire ?
Car a priori vous n'êtes pas le propriétaire...

Quel est votre intérêt à intervenir à ce niveau ?
Personnel ? Financier ? Je ne saisis pas...

Cdt
Merci pour toutes vos réponses mais cela ne m’a été d’aucune aide.
Bonne Journée à vous tous.
Cordialement
Komar > Marie72 - 28 nov. 2017 à 11:23
Si vous ne répondez pas aux questions que les intervenants vous posent, c'est normal de ne pas avoir de réponse derrière !

Sinon, Maylin27 vous a déjà donné des billes. La question est donc, quel est le préjudice ? S'il n'y en a aucun et que vous avez simplement du temps à perdre en jouant à Sherlock Holmes pour le plaisir, nous, n'avons pas le temps pour ça.

Bonne journée
Mais forcément qu’il y a préjudice sinon je ne me permettrais pas de perdre mon temps ... ni le votre d’ailleurs !!!
Je voulais avoir l’avis de professionnels, je ne suis pas sur ce forum pour répondre au question.
Peut on en France falsifier un document officiel sans etre puni par la loi ????
gt.55 3667 Messages postés lundi 9 mai 2016Date d'inscriptionContributeurStatut 11 décembre 2017 Dernière intervention > Marie72 - 28 nov. 2017 à 14:18
"Peut on en France falsifier un document officiel sans etre puni par la loi ????"

On peut tout faire en France : rouler en excès de vitesse, gruger les impôts, fumer du cannabis, se baigner à poil dans une rivière... ce qui est interdit c'est de se faire prendre !
(Je précise à toute fin utile que c'est une plaisanterie...)

Dans ce cas précis, et vu que vous ne répondez pas à mes questions, je suppose que vous n'avez aucun lien direct dans cette affaire, mais que vous cherchez un moyen de régler vos comptes avec quelqu'un...

Alors je n'irai pas plus loin !
dna.factory 15340 Messages postés mercredi 18 avril 2007Date d'inscriptionContributeurStatut 11 décembre 2017 Dernière intervention - 28 nov. 2017 à 12:15
je ne suis pas sur ce forum pour répondre au question.
Et comment voulez vous qu'on puisse vous donner une réponse si nous n'avons pas les bonnes infos ? Si vous refusez de nous donner ces réponses ?

nous, n'avons pas le temps pour ça.
Raison de plus pour nous donner les bonnes informations tout de suite, au lieu de perdre du temps à dire que vous ne voulez pas nous donner les infos parce que vous considérez ça une perte de temps.
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Je suis navrée de la tournure que la conversation prend car vous me poser des questions oú les réponses se trouvent dans mon récit de base.
Oui il y a préjudice, oui je suis concernée et non, je ne vois pas pourquoi je réglerais des compte ici .
Je demandais juste ce qu’il fallait faire dans ce cas où on été berné !!!
Faux et usage de faux, ce n’est pas rien, je voulais juste avoir des conseils, rien d’autre.
Merci à vous d’avoir pris la peine de répondre.
maylin27 21432 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 11 décembre 2017 Dernière intervention - 28 nov. 2017 à 16:39
en quoi avez vous subit un préjudice ?
si vous etes sure d'avoir en main un document qui n'ouvre pas droit au préavis réduit alors allez devant la justice qui tranchera. Mais ayez des billes car les tribunaux n'aiment pas perdre leur temps.
Bonne soirée
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Poisson92100 21238 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention - 28 nov. 2017 à 14:57
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Bonjour

Retour au début :

Une action n'est recevable légalement que si vous prouvez un préjudice
QUEL EST SELON VOUS CELUI CI ?
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3 mois de préavis réduit à 1 mois= 2 mois de location.
Poisson92100 21238 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention - 28 nov. 2017 à 15:09
ce n'est pas un préjudice en soit !
Avez vous reloué et quand après son départ ?
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