Remplacement bail commercial [Résolu]

yseult - 28 nov. 2017 à 14:35 - Dernière réponse : Poisson92100 21297 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 13 décembre 2017 Dernière intervention
- 28 nov. 2017 à 16:31
Mon locataire a signé un bail commercial il y aura 6 ans le 01 avril 2018, il veut le remplacer par un bail dérogatoire car il envisage un transfert de son activité courant 2018.
il veut signer tt de suite car il craint qu'on cherche un autre locataire ou qu'on mette le local en vente
Doit on attendre le mois de mars pour signer le nouveau bail dérogatoire

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8 réponses

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Poisson92100 21297 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 13 décembre 2017 Dernière intervention - 28 nov. 2017 à 14:40
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Bonjour
Pas clair

Vous avez un locataire commercial en 3-6-9
Il a laissé passé son congé en fin de 6 ans donc il est engagé jusqu'au 1 avril 2021


donc pas de "dérogatoire" et je ne vois pas ce que vous voulez signer
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merci pour votre réponse, effectivement j'ai omis de préciser que le congé a été donné dans les délais .
>Mais ils souhaitent rester dans les locaux encore 1 voir 2 ans.
c'est la situation entre le préavis et le début du futur bail dérogatoire qui m'inquiète.
Quand faut il le faire ?
Cordialement
Poisson92100 21297 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 13 décembre 2017 Dernière intervention - 28 nov. 2017 à 15:51
De toute façon c'est "foireux" car légalement on ne peut faire un dérogatoire faisant suite au 6 ans avec le même locataire mais s'il reste et continue a payer vous n'aurez guère de moyens de le mettre dehors.

rien ne vous empêche de signer avec lui un contrat des maintenant pour effet au 1 avril 2018- avec un loyer a débattre (+10% compte tenu du caractère prolongement serait normal)
il > Poisson92100 21297 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 13 décembre 2017 Dernière intervention - 28 nov. 2017 à 16:07
merci pour ces précisions
c'est ce que l'on compte faire, c'est justement le caractère"foireux" qui nous inquiète.
Le bail illégal peut-il étre réfuté s'ils se décident à quitter les lieux n'importe quand ?
Poisson92100 21297 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 13 décembre 2017 Dernière intervention > il - 28 nov. 2017 à 16:17
un contrat précaire n'est pas sensé pouvoir être rompu avant son échéance...s'il conteste le precaire le juge lui rétorquera qu'il s'est de facto remis en 3-6-9

Mais oui quoi que vous fassiez s'il part au bout de quelque mois vous n'y pourrez rien (d'ou l 'intérêt de mentionner dessus un préavis qui sera du et de prévoir un loyer un peut plus élevé qu'avant)
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Poisson92100 21297 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 13 décembre 2017 Dernière intervention - 28 nov. 2017 à 16:19
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vous avez aussi la possibilité de ne rien signer et d'encaisse comme indemnité d'occupation" (et non quittance de loyer) après le 1 4 2018...il partira quand il voudra et cela vous laisse open la possibilité d'une procédure d'expulsion ultérieure


qu'est ce qui vous gène en fait ? De ne pas avoir de visibilité pour relouer ?
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oui c'est le manque de visibilité dans l'avenir qui inquiète
se retrouver sans loyer,
alors qu'on se croyait tranquille avec un 3-6-9.
nous allons faire un bail dérogatoire le plus tot possible chez le notaire, si on le choisit pour 1 an , il n'y a pas de préavis, le locataire s'engage pour l'année.
Merci pour tous les conseils
Poisson92100 21297 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 13 décembre 2017 Dernière intervention - 28 nov. 2017 à 16:31
si un local commercial cela rapporte bien plus qu'un logement locatif c'est aussi à cause de ce genre d'aléas !
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