Pacs fin d'année [Résolu]

fifisave - 28 nov. 2017 à 16:19 - Dernière réponse : doris33 39539 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 11 décembre 2017 Dernière intervention
- 28 nov. 2017 à 18:10
Bonjour,
Je souhaite me pacser avec ma concubine en Décembre 2017 puis-je ainsi effectuer une déclaration commune sur la totalité de l'année ou juste sur le prorata d'un mois pacsé en commun svp?
Merci
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7 réponses

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Poisson92100 21243 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention - 28 nov. 2017 à 16:22
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Merci beaucoup pour cette réponse rapide.
Y a t-il un délai pour se pacser et ceci peut il être fait rapidement avant le fin Décembre 2017 svp?
Merci
doris33 39539 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 11 décembre 2017 Dernière intervention - 28 nov. 2017 à 17:01
Il y a forcément un délai, puisqu'il faut prendre rendez-vous en mairie, et aussi avoir eu le temps de réunir toutes les pièces nécessaires.
philippesave 3 Messages postés mardi 28 novembre 2017Date d'inscription 28 novembre 2017 Dernière intervention > doris33 39539 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 11 décembre 2017 Dernière intervention - 28 nov. 2017 à 18:06
Effectivement! Logique mais a voir de combien !!
Merci
doris33 39539 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 11 décembre 2017 Dernière intervention - 28 nov. 2017 à 18:10
Seule la mairie concernée peut vous renseigner.

Avant c'était les tribunaux de grande instance qui enregistraient les pacs, depuis début novembre, ce sont les mairies. L'attente était différente d'un tribunal à l'autre mais prenait plusieurs semaines. Comme il s'agit d'une nouvelle charge de travail, difficile de connaître les pratiques des mairies. Nous avons eu un internaute de Guyane à qui sa mairie a refusé le pacs !!

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618
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doris33 39539 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 11 décembre 2017 Dernière intervention - 28 nov. 2017 à 17:00
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Bonjour,

cela fait plusieurs années qu'il n'est plus possible de faire trois déclarations l'année d'un mariage ou d'un pacs : deux déclarations séparées de janvier à la date de l'évènement, puis une déclaration comune de l'évènement au 31décembre..

Pour la déclaration des revenus 2017, vous aurez le choix, mais uniquement pour cette année-là, de faire soit deux déclarations séparées soit une déclaration commune. Après cela sera déclaration commune obligatoirement
philippesave 3 Messages postés mardi 28 novembre 2017Date d'inscription 28 novembre 2017 Dernière intervention - 28 nov. 2017 à 18:07
Ok Merci beaucoup donc une déclaration commune pour 2017 sera le mieux pour nous.
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