Obligation de ravalement cour interieur copro
elijah2008
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Rochat1 Messages postés 12859 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 28 nov. 2017 à 17:42
A voir également:
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Poisson92100
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28 nov. 2017 à 16:34
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Bonjour
Votre syndic est sensé savoir faire !!!! qu'a t-il répondu au CS ?
Votre syndic est sensé savoir faire !!!! qu'a t-il répondu au CS ?
Rochat1
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28 nov. 2017 à 17:42
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Bonjouir,
obliger la copro voisine a faire ravaler le mur mitoyen qui leur appartient mais qui donne sur notre cour
Vous employez le mot "mitoyen". Donc la partie du pignon qui donne sur votre cour VOUS appartient. Est-ce bien cela ? Ou alors ce mur appartient uniquement à cette copropriété ? Si tel est le cas, cette copro n'est pas tenue de ravaler cette face. Elle fait ce qu'elle veut.
Cdlt.
obliger la copro voisine a faire ravaler le mur mitoyen qui leur appartient mais qui donne sur notre cour
Vous employez le mot "mitoyen". Donc la partie du pignon qui donne sur votre cour VOUS appartient. Est-ce bien cela ? Ou alors ce mur appartient uniquement à cette copropriété ? Si tel est le cas, cette copro n'est pas tenue de ravaler cette face. Elle fait ce qu'elle veut.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 nov. 2017 à 16:36
28 nov. 2017 à 16:40
En pareil cas on
- vérifie que le mur est mitoyen (le CS en examinant le RdC)
- fait faire un devis (CS ou syndic)
- écrit (syndic) au syndic pour les mettre en demeure de contribuer pour 50% et leur demander de voter cela à la prochaine AG