Location meublée pour une étudiante
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valerievalerie
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valerievalerie Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 29 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2017 - 29 nov. 2017 à 13:37
valerievalerie Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 29 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2017 - 29 nov. 2017 à 13:37
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2 réponses
Bonjour,
Sur le bail est mentionné "durée de 9 mois FERME" et un préavis de 3 mois.
Les clauses du bail sont abusives et donc illégales.
Pour un logement meublé, c'est un préavis d'un mois.
Sur le bail est mentionné "durée de 9 mois FERME" et un préavis de 3 mois.
Les clauses du bail sont abusives et donc illégales.
Pour un logement meublé, c'est un préavis d'un mois.
djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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Modifié le 29 nov. 2017 à 12:26
Modifié le 29 nov. 2017 à 12:26
bonjour,
""durée de 9 mois FERME" pour location meublée"
CLAUSE ABUSIVE réputée non écrite.
location meublée => d'office le préavis est toujours de 1 mois.
(Même pas besoin de vous inquiéter de la zone tendue !)
Cf.: article 25-8 loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Un locataire peut donner son congé à tout moment.
Loyer & charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si relocation avant la fin dudit préavis si départ anticipé du locataire sortant.
Cf.: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Le préavis démarre, de date à date, à la réception du courrier R+AR (gardez copie & récépissés) OU le jour de la remise en main propre contre émargement (prévoir 2 exemplaires) OU le jour du passage d'un huissier (à vos frais) même si bailleur absent.
cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
""durée de 9 mois FERME" pour location meublée"
CLAUSE ABUSIVE réputée non écrite.
location meublée => d'office le préavis est toujours de 1 mois.
(Même pas besoin de vous inquiéter de la zone tendue !)
Cf.: article 25-8 loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Un locataire peut donner son congé à tout moment.
Loyer & charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si relocation avant la fin dudit préavis si départ anticipé du locataire sortant.
Cf.: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Le préavis démarre, de date à date, à la réception du courrier R+AR (gardez copie & récépissés) OU le jour de la remise en main propre contre émargement (prévoir 2 exemplaires) OU le jour du passage d'un huissier (à vos frais) même si bailleur absent.
cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 nov. 2017 à 13:37