Fin de bail de location [Résolu]

manureva3 6 Messages postés mercredi 29 novembre 2017Date d'inscription 4 décembre 2017 Dernière intervention - 29 nov. 2017 à 20:06 - Dernière réponse : djivi38 14288 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 13 décembre 2017 Dernière intervention
- 30 nov. 2017 à 21:41
Bonsoir,

J'ai adressé à mon bailleur le 27 novembre en lettre recommandée mon préavis de départ du logement, préavis qui prendra fin le 31 décembre comme précisé dans mon courrier. Je ne serai donc pas dans le logement au 1 janvier et n'aurai pas les impôts locaux à régler pour l'année 2018.
Mon bailleur me répond ce jour en lettre simple que conformément aux dispositions en vigueur, la location prendra fin au 2 janvier ????
Pourquoi le 2 et pas le 28/12 (avant le weekend) ?
Ai-je le droit de lui imposer une date avant le 31/12, date de la fin de mon préavis ?
Merci pour votre réponse.
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8 réponses

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Rochat1 9130 Messages postés jeudi 3 mars 2011Date d'inscription 8 décembre 2017 Dernière intervention - 29 nov. 2017 à 20:24
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Bonsoir,

Afin de pouvoir vous donner une info sérieuse, nous devons savoir si vous habitez un logement vide, meublé et est-il situé en zone tendue ? Egalement, nous devons connaitre la date de réception de votre préavis par votre bailleur. (Très important)

Cdlt.
manureva3 6 Messages postés mercredi 29 novembre 2017Date d'inscription 4 décembre 2017 Dernière intervention - 29 nov. 2017 à 20:46
Merci de répondre aussi rapidement.

Mon logement est loué vide et en zone tendue (Montreuil). Le bailleur a reçu ma lettre recommandée le 28/11, sa réponse a été immédiate puisque écrite le même jour par courrier simple.
maylin27 21446 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 13 décembre 2017 Dernière intervention > manureva3 6 Messages postés mercredi 29 novembre 2017Date d'inscription 4 décembre 2017 Dernière intervention - 29 nov. 2017 à 20:51
bonjour,
donc fin de préavis le 28/12. passée cette date, vous etes locataire sans droit ni titre et redevable non plus d un loyer, mais d une indemnité d occupation pouvant se monter au triple du loyer. Donc, demander a faire l EDL ce jour la au plus tard.

Cordialement
manureva3 6 Messages postés mercredi 29 novembre 2017Date d'inscription 4 décembre 2017 Dernière intervention > maylin27 21446 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 13 décembre 2017 Dernière intervention - 29 nov. 2017 à 20:56
Merci pour votre réponse.
Cela ne me dérange pas de faire l EDL le 28/12 mais je pensais que le préavis était d'un mois complet, du 1er au 30 ou 31, pour cette raison, j'ai donné la date de fin au 31 dans mon courrier.
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manureva3 6 Messages postés mercredi 29 novembre 2017Date d'inscription 4 décembre 2017 Dernière intervention - 29 nov. 2017 à 21:24
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Merci à Rochat1 et maylin27, je ne pensais pas avoir de réponse aussi rapidement, grâce à vous je vais dormir sur mes 2 oreilles et affronter sereinement mon bailleur demain matin.

Bonne soirée
djivi38 14288 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 13 décembre 2017 Dernière intervention - 30 nov. 2017 à 00:03
bonsoir,

et dans l'attente de votre EDLS, je vous donne des infos sur la restitution du dépôt de garantie afin de ne pas vous faire avoir.


Voici mon habituel petit topo sur le DG = DÉPÔT DE GARANTIE (souvent improprement appelé "caution", laquelle est une personne qui se porte garant pour quelqu'un) dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989.

- Un DG est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location «en meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
- Le chèque du DG peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective (= « date d’effet ») dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation ou de départ d’un seul titulaire du bail, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire/locataire titulaire ; au colocataire/locataire titulaire sortant de s’arranger avec le colocataire/locataire titulaire restant dans le logement.

RESTITUTION du DG au locataire (art. 22 Loi du 6/7/1989) :

Sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;

Sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations (celles d’USURE normale étant à la charge du propriétaire) qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs [devis OU factures (en bonne & due forme) de PROFESSIONNELS] des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit fournir soit lors de la restitution partielle du DG soit dans des délais raisonnables après mise en demeure (R+AR) par le locataire afin que le bailleur fournisse ces justificatifs.

=> Une retenue sur DG sans justificatifs ou pour des réparations non locatives ou sans signature sur l’EDLS ou pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLS permet au locataire de porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement (**), ou de porter le litige devant le tribunal d’Instance (*) du lieu de la location, après réclamation écrite (R+AR) restée sans réponse passé un délai de 8 jours
.
=> Si l’EDLS n’a pas été fait contradictoirement [= en présence des deux parties (propriétaire et locataire) ou de représentants ayant reçu procuration] ou s’il n’a pas été établi par un huissier (dans ce dernier cas, la signature du locataire devient inutile) ou s’il n’est pas signé de toutes les parties concernées : aucune retenue n'est possible sur le DG (art. 3-2 loi 6/7/1989 qui fait référence à art. 1731 Code Civil).

=> Si un exemplaire papier (ou e-exemplaire) n’a pas été remis au locataire de suite après signature, l’EDL est considéré comme non fait, et donc le logement est supposé être rendu en bon état (sauf preuve contraire), et donc aucune retenue sur le DG n’est possible. Mais il est bien souvent impossible de prouver ce qui n'a pas eu lieu...)
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/30/LHAL1515736D/jo/texte
(article 3 (3°) du chapitre 1er du décret n° 2016-382 du 30 Mars 2016)

=> Si le DG ne suffit pas : courrier R+AR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDLS).
Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation (**), puis en tribunal d’instance (*) du lieu de la location.

=> Si litige portant sur le montant retenu sur le DG, UNIQUEMENT s’il s’agit d’un DEVIS : le locataire peut apporter des devis contradictoires et si le litige persiste, il peut le porter devant la commission de conciliation du département du logement (**), puis, éventuellement, intenter une action en justice au tribunal d’Instance (*) du lieu de la location. [Une facture, correspondant aux réparations des dégradations mentionnées sur l'EDLS, n'est pas contestable.]

=> Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du DG en vue de la régularisation définitive des charges et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6)

=> Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un « impayé de loyer » pouvant entraîner une condamnation du locataire.

=> Si le propriétaire dépasse les délais de restitution entière ou partielle du DG, le locataire est en droit d’obtenir (par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, en plus, des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du Code civil). https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
CEPENDANT, cette majoration de 10% par mois de retard commencé N’EST PAS DUE SI l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile, MAIS « Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »

=> RECOMMANDATIONS :

I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Ou envoyez un PLI recommandé avec AR :
https://www.intendancezone.net/spip.php?breve119
http://cgtnature.free.fr/blog/spip.php?article24
III - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
IV - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.


https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1851-depot-de-garantie-et-location
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1425-commission-de-conciliation-locataire-proprietaire
 (*) Comment saisir le tribunal d’Instance ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
 (**) Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001

Cordialement.

PS : un EDL se fait en autant d'exemplaires que de parties prenantes et chaque partie récupère le sien immédiatement après signatures (pour ne pas laisser au bailleur la possibilité d'y faire des rajouts... toujours en défaveur du locataire. Donc, si EDL fait en 1 seul exemplaire : suivre, sans le lâcher d'une semelle, le bailleur jusqu'à aller faire une photocopie quelque part.
Si e-EDL : exiger l'envoi par le bailleur/agence sur votre e-support de suite après signatures = avant de quitter le logement.
Pas d'EDLE = logement donné en bon état
Pas d'EDLS = logement rendu dans le même état que ce qu'il a été donné, sauf preuve contraire.
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manureva3 6 Messages postés mercredi 29 novembre 2017Date d'inscription 4 décembre 2017 Dernière intervention - 30 nov. 2017 à 19:39
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Utile
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Bonsoir et merci Djivi38 pour toutes ces informations qui vont bien me servir.

Cordialement
djivi38 14288 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 13 décembre 2017 Dernière intervention - 30 nov. 2017 à 21:41
avec plaisir !
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