Refus de prendre mon Certificat Urbanisme [Résolu]

Ppasecrases 8 Messages postés vendredi 1 décembre 2017Date d'inscription 8 décembre 2017 Dernière intervention - 1 déc. 2017 à 13:49 - Dernière réponse : Josh Randall 17623 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 12 décembre 2017 Dernière intervention
- 8 déc. 2017 à 10:34
Bonjour,

Je désir construire, ma mairie me demande de déposer un Certificat Urbanisme me disant que j'ai seulement un mois pour clôturer le dossier avant que le terrain passe en Pan Local Urbanisme , une semaine après la mairie m'informe que finalement il refuse de prendre mon dossier remplit et que désormais je dois déposer une Déclaration Préalable division !!!

Je n'y comprends plus rien

Pourriez-vous m'aider svp
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8Messages postés vendredi 1 décembre 2017Date d'inscription 8 décembre 2017 Dernière intervention

15 réponses

Répondre au sujet
BmV 70424 Messages postés samedi 24 août 2002Date d'inscriptionModérateurStatut 10 décembre 2017 Dernière intervention - 1 déc. 2017 à 14:04
+1
Utile
1
Il n'a pas à refuser le dossier de demande en invoquant des arguments non prévus par les textes en vigueur !
Il est en principe obligé de l'enregistrer contre récépissé et le maire doit faire une réponse écrite.
Positive ou négative.

Sinon, pour caler la procédure, l'envoyer par recommandé + AR. Ainsi, le dépôt sera bien officiel et entériné et la réponse devra être faite par écrit et motivée.



Ppasecrases 8 Messages postés vendredi 1 décembre 2017Date d'inscription 8 décembre 2017 Dernière intervention - 1 déc. 2017 à 14:16
Merci de votre réponse sincèrement
Pourriez-vous développer lorsque vous dites «des arguments non prévus par les textes en vigueur »
Pourrais-je avoir le référence du texte en question ?
Merci
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BmV 70424 Messages postés samedi 24 août 2002Date d'inscriptionModérateurStatut 10 décembre 2017 Dernière intervention - 1 déc. 2017 à 14:29
+1
Utile
1
Par "arguments non prévus par les textes en vigueur" je parle de clauses qui ne figureraient ni au PLU ni dans le code de l'Urbanisme et invoquées parfois à défaut ou par manque de formation par certaines personnes.

Si donc la réponse est officielle et écrite, il faudra que le maire ou son adjoint citent les textes applicables qui permettent de rejeter la demande.

Ppasecrases 8 Messages postés vendredi 1 décembre 2017Date d'inscription 8 décembre 2017 Dernière intervention - 1 déc. 2017 à 15:38
D'après la mairie il me reste très peu de temps pour poser le Certificat Urbanisme Opérationnel car mon terrain va passer d'un Règlement National Urbanisme à un Plan Local Urbanisme dans très peu de temps (ils disent entre fin décembre et mi-janvier)

C'est pourquoi j'ai «essayé» de déposer un Certificat Urbanisme... mais la mairie me dit maintenant qu'il est trop tard pour accepter le dossier car le Règlement National Urbanisme prendra fin dans moins d'un mois (ils sont incapables de me donner une date précise) donc pas assez de temps pour étudier le
dossier !

La solution pour me permettre de construire d'après ma mairie c'est de faire une demande de Déclaration Préalable de division et ainsi gelé le Règlement National Urbanisme pour 5 ans.

Mais c'est incohérent pour moi, quelle est la différence entre valider un Certificat Urbanisme Opérationnel ou un Règlement National Urbanisme si le temps pour déposer,étudier et valider le dossier par ma mairie dépassera la date butoir du RNU ?

Pourquoi accepter une Déclaration Préalable division et pas un Certificat Urbanisme Opérationnel ? L'argument «il est trop tard» est contradictoire

Comment puis-je faire ma demande pour construire ?

Merci d'avance de votre aide
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BmV 70424 Messages postés samedi 24 août 2002Date d'inscriptionModérateurStatut 10 décembre 2017 Dernière intervention - 1 déc. 2017 à 15:49
+1
Utile
1
!

Mais on ne parle pas ici du fond de la question, mais sur les modalités de ce "refus" !
Qui n'en est pas un mais plutôt quasiment une "obstruction" car on vous refuse apparemment juste d'étudier votre la demande sans argument juridique valable.

Le "manque de temps" n'est PAS un argument opposable !

Vous déposez votre demande à un moment "T", à eux d'instruire cette demande selon les règles applicables à ce moment "T".

Donc déposez votre demande par recommandé avec AR : la mairie sera obligée de se justifier par écrit.

Après, on verra.
Ppasecrases 8 Messages postés vendredi 1 décembre 2017Date d'inscription 8 décembre 2017 Dernière intervention - 1 déc. 2017 à 16:04
Merci beaucoup de votre aide
Je vais déposer le dossier avec AR
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Josh Randall 17623 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 12 décembre 2017 Dernière intervention - 2 déc. 2017 à 09:00
+1
Utile
1
Bonjour

La solution pour me permettre de construire d'après ma mairie c'est de faire une demande de Déclaration Préalable de division et ainsi gelé le Règlement National Urbanisme pour 5 ans
.
Hormis le fait qu'il n'est normalement pas pas possible à un agent refuser le dépôt d'un dossier, quand celui-ci lui est présenté, la suggestion de la mairie n'est pas idiote !

En effet une déclaration préalable ou un permis d'aménager déposé dès aujourd'hui permettra d'entériner la division et gèlera les règles d'urbanisme en vigueur au moment de l'autorisation de division délivrée par la commune. Et ce conformément à l'article L442-14 du Code de l'urbanisme.

Ppasecrases 8 Messages postés vendredi 1 décembre 2017Date d'inscription 8 décembre 2017 Dernière intervention - 3 déc. 2017 à 16:14
Bonjour

Merci de votre aide

En quoi une demande de Déclaration Préalable de division peut elle m'aider, à part le fait de gelé le Règlement National Urbanisme alors que je ne souhaite pas diviser pas passerelle, j'avoue que pour moi cette option reste encore très floue.
Surtout que avec ma demande de certificat d'urbanisme opérationnel je peux gelé le Règlement National Urbanisme pour 18 mois !

De tout évidence je ne vois pas l'intérêt pour moi entre choisir un Certificat Urbanisme Opérationnel ou bien une Déclaration Préalable division car leurs différences sur le fond je ne la comprends pas.
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Josh Randall 17623 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 12 décembre 2017 Dernière intervention - 3 déc. 2017 à 17:17
+1
Utile
1
Surtout que avec ma demande de certificat d'urbanisme opérationnel je peux gelé le Règlement National Urbanisme pour 18 mois !

Oui sauf que la validité du CU tombe immédiatement dès lors que les dispositions d'urbanismes changent. Et c'est ce qui va se passer lorsque le PLU sera adopté.

Diviser la parcelle en terrain à bâtir permettra de geler les règles d’urbanisme pendant 5 ans et ce même si le PLU évolue. Autrement dit, tu pourras construire ta maison avec les règles du RNU alors que si le CU tombe, tu construire avec les règles du PLU
Ppasecrases 8 Messages postés vendredi 1 décembre 2017Date d'inscription 8 décembre 2017 Dernière intervention - 3 déc. 2017 à 23:11
Merci de votre réponse

Super ! j'ai déjà déposé à la poste le Certificat Urbanisme Opérationnel samedi avec AR

N'est il pas trop tard pour déposer une Déclaration Préalable de division ? Dois-je passer devant un notaire pour effectuer cette démarche ?
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Josh Randall 17623 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 12 décembre 2017 Dernière intervention - 4 déc. 2017 à 09:17
+1
Utile
2
N'est il pas trop tard pour déposer une Déclaration Préalable de division 
?
Non

Dois-je passer devant un notaire pour effectuer cette démarche 
?
Pas à ma connaissance. Par contre cela requiert l'assistance d'un géomètre-expert
Ppasecrases 8 Messages postés vendredi 1 décembre 2017Date d'inscription 8 décembre 2017 Dernière intervention - 8 déc. 2017 à 10:09
Bonjour,

Je désire déposer un permis de construire sans passer par ma mairie ( qui me refuse mon Certificat Urbanisme Opérationnel ) où puis-je déposer mon dossier ?
Je cherche un organisme hiérarchiquement supérieur à la mairie capable de traiter ma demande.

Merci d'avance de votre aide
Josh Randall 17623 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 12 décembre 2017 Dernière intervention > Ppasecrases 8 Messages postés vendredi 1 décembre 2017Date d'inscription 8 décembre 2017 Dernière intervention - 8 déc. 2017 à 10:34
Bonjour,

Si la commune détient la compétence pour instruire la demande de permis de construire, elle seule peut le faire.
Si cette compétence est déléguée à la communauté de commune, ce sera le service instructeur de cette administration qui s'en chargera.
Cependant quoiqu'il arrive, et sauf dispositions contraires, c'est le maire qui signera la décision au nom de la commune.
Tu ne pourras pas t'y soustraire
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BmV 70424 Messages postés samedi 24 août 2002Date d'inscriptionModérateurStatut 10 décembre 2017 Dernière intervention - 1 déc. 2017 à 13:51
0
Utile
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Cette réponse a-t-elle été faite par écrit ou c'est l'agent au guichet qui l'a indiqué verbalement ?
Ppasecrases 8 Messages postés vendredi 1 décembre 2017Date d'inscription 8 décembre 2017 Dernière intervention - 1 déc. 2017 à 13:58
Merci de répondre aussi vite
C'est l'agent du guichet et verbalement ( elle a répété la même à mon architecte)
Maintenant ils veulent que je dépose une Déclaration Préalable de division pour construire 3 maisons alors que nous voulons faire une demande pour deux maisons ( terrain de famille une pour moi et une une maison pour mon frère )
Commenter la réponse de BmV
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