Vente en Viager
cadanse
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1 déc. 2017 à 19:48
Ulpien - 12 janv. 2018 à 15:30
Ulpien - 12 janv. 2018 à 15:30
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2 réponses
Bonjour
ce n'est pas la communauté universelle qui "donne la propriété", mais la clause d'attribution intégrale du patrimoine. C'est ainsi, même si cela est rare, que l'on peut rencontrer des cas de communauté universelle ne comportant pas de clause d'attribution intégrale, et des clauses d'attribution intégrale dans des contrats autres que la communauté universelle.
ce n'est pas la communauté universelle qui "donne la propriété", mais la clause d'attribution intégrale du patrimoine. C'est ainsi, même si cela est rare, que l'on peut rencontrer des cas de communauté universelle ne comportant pas de clause d'attribution intégrale, et des clauses d'attribution intégrale dans des contrats autres que la communauté universelle.
Hiramtoujours
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jeudi 11 janvier 2018
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12 janvier 2018
12 janv. 2018 à 15:06
12 janv. 2018 à 15:06
bonjour
la donation entre époux ne vous attribue la propriété du bien au décès de votre conjoint. Vous vous trouvez maintenant en indivision avec vos 3 filles. Si vous voulez vendre en viager vous devez avoir l'accord de vos 3 filles.
seule la communauté universelle vous donne la propriété de tout les biens au décès du conjoint
cordialement
alain-michel burtin
la donation entre époux ne vous attribue la propriété du bien au décès de votre conjoint. Vous vous trouvez maintenant en indivision avec vos 3 filles. Si vous voulez vendre en viager vous devez avoir l'accord de vos 3 filles.
seule la communauté universelle vous donne la propriété de tout les biens au décès du conjoint
cordialement
alain-michel burtin
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