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Part d'heritage d'un bien acquis non marie.

Résolu
FredBreizh_29 Messages postés 14 Date d'inscription samedi 2 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2017 - 2 déc. 2017 à 14:10
FredBreizh_29 Messages postés 14 Date d'inscription samedi 2 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2017 - 2 déc. 2017 à 16:14
Bonjour,
mon pere est decede en 2011.
Il etait divorce avec ma mere depuis 1998.
Depuis cette date, il s'etait remis en couple avec une femme avec qui il est reste jusqu'a son deces.
Ils ne se sont jamais maries ni pacses.
En 2000 , ils ont achete en commun une petite maison.
Mon pere a paye 1/3 et sa concubine 2/3 ( de leurs economies).
Aujourd'hui cette derniere veux revendre cette maison, et nous dit que nous recupererons 1/3 du prix de la vente vu que c'est la part que mon pere decede a paye ( je souligne que cette maison etait integralement payee lorsque mon pere est decede, donc pas de passif au niveau de la banque).
Est- ce un raisonnement juste.
est ce que je ne dois pas heriter de 50% du bien malgre que mon pere ai verse qu'un tiers ?
Merci de m'eclairer sur ce point.

2 réponses

Réponse 1 / 2
;;
2 déc. 2017 à 14:20
Bonjour
Il s'agit d'un bien indivis entre deux" étrangers". Que dit l'acte d'acquisition pour la répartition de la propriété?Quel est le financement indiqué?
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FredBreizh_29 Messages postés 14 Date d'inscription samedi 2 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2017
Modifié le 2 déc. 2017 à 14:29
Bonjour,
malheureusement je n'ai jamais eu acces a ce document.
Ce que je sais c'est qu'ils n'ont pas fait de credits. Mon pere a verse a l'epoque 12000 euros et elle 36 000 de leurs fonds propres .
Je vais voir si je peux obtenir ces details chez le notaire qui a redige l'acte.
D'autre part, depuis le deces de mon pere, elle me demande de payer 1/3 des charges ( Taxe fonciere, Taxe Hab, abonnement eau)...que je paie, est-ce legal, alors que nous ne jouissons pas du bien et qu'il est toujours en vente ?

Merci .
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doris33 Messages postés 43387 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 16 548
2 déc. 2017 à 14:59
Bonjour,

vous n'êtes redevable que du 1/3 de la TF. Pour le reste, elle n'avait pas à vous réclamer quoique ce soit, mais il va être impossible de lui faire rembourser les sommes indument versées.

Cordialement
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Gayomi Messages postés 17222 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 9 397
2 déc. 2017 à 15:02
Ce n'est pas parce que le bien est inoccupé et en vente qu'il n'y a pas de taxes à payer, dans les proportions 1/3-2/3.

Seule la TH aurait peut-être pu être évitée si le bien était vide au 1er janvier.
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doris33 Messages postés 43387 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 16 548
2 déc. 2017 à 15:05
Pour quelle raison l'internaute paierait-il les consommations d'eau,gaz etc pour un logement, que, si j'ai bien compris, il n'a jamais occupé ?!

Je n'ai pas lu que le bien était inoccupé.
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FredBreizh_29 Messages postés 14 Date d'inscription samedi 2 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2017 > doris33 Messages postés 43387 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024
2 déc. 2017 à 15:10
Merci beaucoup.
Bonne journee !
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Réponse 2 / 2
Gayomi Messages postés 17222 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 9 397
2 déc. 2017 à 14:45
Vous avez bien dû effectuer une déclaration de succession après le décès de votre père ? La part du bien qui appartenait en propre à votre père y est notée. C'est cette même part qui vous reviendra sur le prix de vente.
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FredBreizh_29 Messages postés 14 Date d'inscription samedi 2 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2017
2 déc. 2017 à 14:54
Bonjour,
oui merci, je viens de regarder dans mes archives, il est prceiser sur le dossier de succession : 1/3 en indivis. .
Donc logiquement je n'herite que de ce tiers.
Cordialement,
FB
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