cas particulier.. Erreur ou non ?

Question

Bonjour,
Je remplis les conditions d'exonération de la taxe d'habitation.
Fin 2016, j'ai (enfin !) trouvé sur le bon coin, une location "acceptable" financièrement parlant. Mais, il fallait agir vite (...). Préavis de 1 mois et signature du nouveau bail le 20 décembre 2016. Compte tenu de mon handicap et de mon état de santé, il me faut du temps pour faire mes cartons et déménager petit à petit. C'est ainsi que j'ai signé la fin du bail le 10 janvier 2017.
Du 20/12/16 au 10/01/17, j'étais donc locataire sur 2 appartements, habitant toujours dans le premier. Le nouveau n'accueillant que les cartons et une amie s’occupant de faire en sorte que le logement soit propre à mon arrivée (…).
Au 10/01, j’étais si fatiguée que je me suis reposée 2 semaines chez mon amie, l’appartement étant rempli de cartons…

J’ai eu la surprise de recevoir la TH+Audiovisuel la semaine dernière. Depuis, j’essaie en vain de contacter la Trésorerie (boîte vocale pleine) et le SIP (« En raison du nombre d’appel important...veuillez rappeler ») et « vous pouvez nous joindre à l’adresse mail figurant sur tous les courriers », or il n’y a PAS d’adresse mail!)
Ne pouvant me déplacer pour raison de santé, j’ai fini par appeler le 0810 46 76 87 facturé même pendant la longue période d’attente.
L’agent en ligne m’a dit que le logement était considéré comme ma « résidence secondaire » et qu’il fallait donc payer car l’exonération n’est faîte que sur un seul logement.

Je suis très ennuyée car je ne peux pas régler le montant élevé de cette taxe. De plus, je ne comprends pas cette histoire de résidence secondaire puisqu’il s’agit de ma résidence principale et je ne suis que locataire.

Ce n’est pas la première fois que je déménage et je suis toujours obligée d’être à cheval sur deux appartements, avec les frais que cela incombe et dont je me passerais bien car cela me demande de gros effort d’économie au détriment d’autres choses (...). Je suis obligée de procéder ainsi car je n’ai droit à aucune aide (ni physique, ni financière) pour déménager. Mais, jusqu’à présent, cela se passait en cours d’année, cela fait-il une différence pour les Impôts ?

S’agit-il d’une erreur ? Suis-je obligée de payer ? Qui contacter via mail et à quelle adresse ?

Merci pour vos réponses ?

djivi38 · Accepted Answer

bonjour,

eh oui, ça fait une différence si ça se passe au cours d'une même année ou à cheval sur 2 années !
 
Une TH est due - pour l'année entière - par qui a la disposition d'un logement au 1° janvier.

Or, au 1°/01/2017 vous aviez la disposition de 2 logements : l'ancien que vous avez quitté le 10 janvier 2017 et le nouveau avec un bail signé le 20 déc 2016.
 Comme une personne ne peut avoir qu'une seule résidence principale, forcément l'autre est considérée par le fisc comme étant une résidence secondaire.

S’agit-il d’une erreur ? : non
Suis-je obligée de payer ? : oui, les 2 TH.
Qui contacter via mail ? : personne. Y'a aucune raison.

cdt.

« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –

flocroisic · Answer

Bonjour

Vos meubles ont été  déménagés  du logement 1 au logement 2 à  quelle date ?

Avez vous une facture des déménageurs  ?

Vous avez fermé  le compteur  edf du logement 1 à quelle date  et ouvert celui  du logement 2  à quelle date ?

roudoudou22 · Answer

Une TH est due - pour l'année entière - par qui a la disposition d'un logement MEUBLE au 1° janvier.

Or vos deux logements ne peuvent être considérés comme meublés au 1er janvier. A moins que vous ayez 2 lits 2 tables 2 machines à laver, 2 frigos, etc .....

Vous devrez donc établir quel était le logement le plus meublé au 1er janvier (sans doute le logement que vous avez quitté, car en général on commence à déménager les cartons et on termine par ce qui est vraiment indispensable.

L'administration ne pourra maintenir une position qui conduirait à vous faire payer 2 taxes. A vous de trouver la bonne argumentation.

tof51430 · Answer

bonjour,

"Depuis, j’essaie en vain de contacter la Trésorerie"
la Trésorerie s'occupe du paiement donc n'est pas compétente quant à votre réclamation.
"ous pouvez nous joindre à l’adresse mail figurant sur tous les courriers », or il n’y a PAS d’adresse mail!"
normal, pour envoyer un mail, vous devez utiliser votre messagerie sécurisée disponible dans votre espace particulier.
"j’ai fini par appeler le 0810 46 76 87 facturé même pendant la longue période d’attente. "
aucun interêt, c'est un prestataire privé qui n'y connait rien et qui va vous faire payer pour rien.
Moralité : si vous pouvez justifier qu'un des deux appartement était vide de meuble au 1er janvier, il faut faire une réclamation pour faire annuler cette taxe. Vous joignez un document de résiliation du gaz, électricité, eau, une facture de déménagement ou de location de camion, enfin tout document justifiant que l'appartement n'était pas habitable au 1er janvier. Et si vous pouvez justifier, vous ne payez pas la taxe.

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