Une question que je me pose [Résolu]

daniel - 3 déc. 2017 à 18:29 - Dernière réponse :  daniel
- 5 déc. 2017 à 10:32
Bonjour, en cas de surendettement, puis-je ouvrir un compte dan une banque que mes créanciers ne connaissent pas afin d'y verser de l'argent qui ne pourra pas être saisi ?
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Bonjour,

Le fichage est dans un fichier centrale.
Donc vous ne pouvez rien faire sans qu'ils le sachent.
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Bonjour,

En complément, les huissiers ont accès au FICOBA, fichier national des comptes bancaires..il suffit d'interroger pour savoir.
sleepy00 11024 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 12 décembre 2017 Dernière intervention - 4 déc. 2017 à 12:59
et en sur-complément
le fait de cacher ses ressources volontairement pour éviter de payer ses dettes

cela s'appelle de l'organisation d'insolvabilité
passible d'une peine maximale de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Article 314-7 du code pénal
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merci beaucoup pour votre réponse.
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merci à tous pour vos réponses
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