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Taxes sur donations manuelles

Résolu
Maxime Rose - 3 déc. 2017 à 18:40
Gayomi Messages postés 17255 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 3 déc. 2017 à 23:40
Bonjour,
J’ ai donné à mes enfants des sommes d’argent en 2004, 2011, et 2015, déclarées aux impôts en dons manuels. Ceux ci respectaient les sommes et les intervalles de temps en vigueur suivant les législations en vigueur à chacune de ces époques, et je n’ai pas été taxée.
Aujourd’hui, je leur donne un appartement en nue propriété avec conservation d’usufruit, et nous avons transmis au notaire copie de ces dons, qui ne permettent pas à mes donataires d’abattement, le maximum ayant été atteint.
Étant donné que la législation a encore changé, en passant l’abattement actuel à 100 000 euros tous les 15 ans, puis je être taxée rétroactivement sur les dons précédemment consentis, ou bien est ce la loi en vigueur à l’ époque qui s’applique?
Merci de votre réponse.

2 réponses

Réponse 1 / 2
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
3 déc. 2017 à 18:45
Bonjour
2 réponses possibles
a) laisser le notaire calculer c'est son métier !
b) non vous ne serez pas taxé sur les donations passé mais pour le calcule des droits de la 4eme on tient compte des trois premiers (si vous avez déjà donné 150000 ont applique le barème a partir de 150000)
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RoseMaxime Messages postés 3 Date d'inscription mardi 21 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2017
3 déc. 2017 à 20:52
Merci de votre réponse qui confirme ce que je pensais.
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Réponse 2 / 2
Gayomi Messages postés 17255 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 9 406
3 déc. 2017 à 21:41
La législation qui s'applique est celle en vigueur au jour du don, donc pas de taxation rétroactive.

Chaque don sera taxé en partant de l'abattement en vigueur (100 000 € actuellement) diminué du total utilisé au cours des 15 dernières années.
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RoseMaxime Messages postés 3 Date d'inscription mardi 21 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2017
3 déc. 2017 à 22:13
Je ne comprends pas car vos 2 affirmations me semblent incompatibles:
J’ai donné 31 679 en Février 2004 (a l’ époque abattement jusqu’à 50 000l ), puis 135 000 euros en Juin 2011 (délai de 6ans, plafond de 159 325 euros) Loi Tepa de 2007, puis 31 865 en Août 2015( don exceptionnel ).
Tout ceci avec le contrôle et l’ aval des impôts.
J’ ai donc respecté les règlements en vigueur, mais largement dépassé les 100 000 ou 131 000 actuellement libre de taxes.
C’est pourquoi je me pose la question de taxes rétroactives ou pas.
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Gayomi Messages postés 17255 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 9 406
3 déc. 2017 à 23:40
Les dons exceptionnels étaient soumis à une législation spécifique et il n'en est donc pas tenus compte pour les autres donations.

L'abattement utilisable aujourd'hui est de :
100 000 (abattement actuel) - 135 000 (utilisé en 2011, donc depuis moins de 15 ans) = 0 €
Et on ne revient pas sur les taxations précédentes faites en fonction de la législation au jour des dons.
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