Taxe ordures ménagères

mimine44 29 Messages postés jeudi 13 août 2015Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention - 4 déc. 2017 à 14:52 - Dernière réponse : mimine44 29 Messages postés jeudi 13 août 2015Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention
- 5 déc. 2017 à 18:42
Bonjour,
Je viens vers vous pour une question sur la taxe d' ordures ménagères.

Nous avons déménagé 2 fois en 2016 et nous recevons des deux propriétaires la taxes des ordures ménagères.

La 1ère location nous sommes rentrés mi-mars 2016 jusqu'en novembre 2016, le propriétaire nous a fait un prorata avec le 1er occupant soit 50€..

La seconde location nous y sommes rentrés fin novembre 2016 jusqu'à ce jour et nous devons 115€

Je voudrais savoir si je dois les payer toutes deux.

Merci à vous bien cordialement
Mauricette
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29Messages postés jeudi 13 août 2015Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention

8 réponses

Répondre au sujet
doris33 39557 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 12 décembre 2017 Dernière intervention - 4 déc. 2017 à 15:09
+1
Utile
3
Bonjour,

oui, vous êtes redevable des deux taxes, à conditions que les deux taxes aient bien été calculées au prorata du temps d'occupation.
mimine44 29 Messages postés jeudi 13 août 2015Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention - 4 déc. 2017 à 19:01
Bonsoir,

Et bien non, les 115€ ne sont pas faits au prorata, nous devons payer l'année entière.
Surtout que cette maison a été finie une semaine avant notre déménagement..
Merci Doris bien cordialement
djivi38 14271 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 12 décembre 2017 Dernière intervention > mimine44 29 Messages postés jeudi 13 août 2015Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention - 4 déc. 2017 à 20:21
bonsoir,

Voici mon petit topo habituel sur la TEOM (Taxe Enlèvement Ordures Ménagères) dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989 :

Le calcul de la TEOM s’effectue sur la même base que la taxe foncière sur les propriétés bâties, c'est-à-dire sur la valeur locative cadastrale; cependant la commune peut décider de plafonner cette valeur locative. Le montant de la taxe correspond à ce montant multiplié par le taux fixé librement et annuellement par la collectivité.

La TEOM est une TAXE payée par le propriétaire en même temps que sa TF de l’année en cours, mais qui, pour un bail d’habitation, est à la charge du locataire, lequel doit – sur demande du propriétaire - la lui rembourser.
[Voir la loi du 6 juillet 1989 complétée par le décret n° 87-713 du 26 août 1987 article 8 « Imposition et redevances »]

-> Si les appartements sont en copropriété : le partage se fait comme les autres charges : tantièmes, millièmes, etc.

-> Si les appartements sont en mono propriété : il n'y a pas de règle, mais la loi dit que la répartition doit être équitable. Les tribunaux retiennent la répartition par surfaces.

SAVOIR SI la TEOM doit être remboursée au bailleur :

Sont exonérés de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères les logements situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement d'ordures. Donc, du moment que le service de ramassage existe, la TEOM est due par le propriétaire, lequel peut se la faire par son locataire de la façon suivante :

• Si les charges mensuelles sont « AU RÉEL » (cas en « vide » et/ou en « meublé » si c’est le choix du propriétaire) : La TEOM est remboursable par le locataire, en une seule fois et au centime près, selon les 3 principes suivants :

=> SUR JUSTIFICATIF : [copie de la TF ou tenue à disposition du locataire pendant 6 mois après la demande. Une vérification peut également être faite aux impôts]. Le locataire doit prendre le temps de vérifier que le montant demandé correspond bien à son SEUL logement (valeur cadastrale du logement);

=> AU PRORATA JOURNALIER du temps d'occupation du locataire (si arrivée et/ou départ en cours d'année);

=> ET SANS LES FRAIS DE GESTION/RÔLE (au bas de l'avis de taxe foncière du propriétaire), lesquels sont toujours uniquement à la charge des propriétaires.

¤ Possibilité (apparemment tolérée, en tout cas de pratique courante) pour le bailleur d’inclure une provision mensuelle établie sur le montant de la TEOM de l’année N-1 et de faire, une fois l’avis de la TEOM de l’année N reçu, une régularisation globale charges+TEOM.

¤ En cas d’oubli, le montant de la TEOM peut être réclamé par le propriétaire sur 3 ans pour les baux signés à partir du 24/3/2014 (loi Alur), et 5 ans pour les baux signés avant la loi Alur. Et, dans ce cas, le locataire a la possibilité légale de demander un étalement de paiement sur 12 mois (Article 23 loi du 06/07/1989). L’étalement ne concerne QUE les années réclamées tardivement, PAS l'année en cours.

Si les charges mensuelles sont « FORFAITAIRES » (cas en meublé OU en colocation) : le propriétaire peut faire une « indexation » annuelle, au même titre que le loyer. Ce forfait comprenant toutes les charges récupérables, la TEOM ne peut donc pas être réclamée en supplément. Au propriétaire de bien calculer son forfait.
https://www.pap.fr/conseils/location/les-charges-locatives/a2066/location-meublee-charges-reelles-ou-forfaitaires (dernière phrase).
Toutefois, quand il établit le contrat de location, le propriétaire peut prévoir d'y rajouter une clause particulière prévoyant, qu'accessoirement au forfait de charges, le locataire lui remboursera sa quote-part de taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

• Exonération :
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3650-PGP
(Particulièrement, pour les particuliers, le § 190)

ATTENTION : ne pas confondre TEOM, REOM et RS :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F22730
http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/environnement/aides-taxes/dechets/taxe-enlevement-des-ordures-menageres

cdt.
mimine44 29 Messages postés jeudi 13 août 2015Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention > djivi38 14271 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 12 décembre 2017 Dernière intervention - 5 déc. 2017 à 18:41
Bonsoir et merci.
Votre topo devrait être transmis à l'administration, car depuis 2 jours je fais des emails et la réponse est : que je dois payer l'année entière.
et de plus qu'apparemment je ne comprends pas les réponses.
Donc je suis avec des gens qui ne travaillent pas aux impôts qui me donnent des réponses auxquelles je pense et l'administration c'est moi qui ne comprends pas les réponses.
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flocroisic 16207 Messages postés samedi 29 mars 2008Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention - 4 déc. 2017 à 20:35
0
Utile
1
Bonjour

Vous devez au 1er 8.5 mois et au second 1 mois
mimine44 29 Messages postés jeudi 13 août 2015Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention - 5 déc. 2017 à 18:41
Merci cela confirme ce que je pense mais pas l'administration.
Cherchez l'erreur.
Cdt
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Poisson92100 21268 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention - 5 déc. 2017 à 13:39
0
Utile
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OUI
La TEOM est du au prorata dans chaque logement
mimine44 29 Messages postés jeudi 13 août 2015Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention - 5 déc. 2017 à 18:42
Merci pour votre réponse.
cdt
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