Cour d'appel décision

italiedu12 3 Messages postés lundi 4 décembre 2017Date d'inscription 4 décembre 2017 Dernière intervention - 4 déc. 2017 à 18:00 - Dernière réponse : italiedu12 3 Messages postés lundi 4 décembre 2017Date d'inscription 4 décembre 2017 Dernière intervention
- 4 déc. 2017 à 21:32
Bonjour,
Quelqu'un peux m'expliquer, voilà mon employeur a perdu au prud'homme et comme il n'était pas d'accord il a fait un recoure en Cour d'appel, il a perdu; Une somme m'est attribué au code civile 700;
il est préciser somme s'ajoutant à celle qu'ont accordée les premiers juges .
Ma question est je toucherai juste la somme du code civil 700 ou les deux??
Merci pour votre réponse
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3Messages postés lundi 4 décembre 2017Date d'inscription 4 décembre 2017 Dernière intervention

4 réponses

Répondre au sujet
sleepy00 11015 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 10 décembre 2017 Dernière intervention - 4 déc. 2017 à 19:13
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Utile
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"il est préciser somme s'ajoutant à celle qu'ont accordée les premiers juges"

il me semble que la réponse est dans votre question
Bonjour l'article 700 du code de procédure civile ce sont les dommages et intérêts pour vos frais (téléphone timbres déplacement etc)
italiedu12 3 Messages postés lundi 4 décembre 2017Date d'inscription 4 décembre 2017 Dernière intervention > Tania57 - 4 déc. 2017 à 21:32
je reviens vers vous:il est écrit:
DECLARE l4APPEL RECEVABLE
CONFIRME LE JUGEMENT?
Y AJOUTANT
CONDAMNE la société;;;;;;à payer a Mme...sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile au titre de la procédure d'appel, somme s'ajoutant à celle qu'ont accordé les premiers juges.
Condamne la société;;;;;;aux dépens d'appel;;
ENCRE UNE FOIS LES 2 SOMMES SE CUMULES OU PAS,,
italiedu12 3 Messages postés lundi 4 décembre 2017Date d'inscription 4 décembre 2017 Dernière intervention - 4 déc. 2017 à 20:50
très bien,merci
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