Revenu de location oublié depuis 2014

loic - 4 déc. 2017 à 18:26 - Dernière réponse : flocroisic 16200 Messages postés samedi 29 mars 2008Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention
- 5 déc. 2017 à 21:40
Bonjour,
que faire en cas d'oubli d'avoir déclaré des revenus fonciers ?
c'est a dire quelqu'un qui aurait omis d'indiquer des somme des loyer qu'il a reçu.
c'est a dire 700€ x12 mois
Effectivement sur la déclaration d'impot en ligne, ce n'est pas une case pré-rempli...

merci pour vos commentaire
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5 réponses

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Bonjour,
Merci pour vos réponses,
Moi ça ne m'étonnerai pas qu'il y ai des pénalités.
quand je suis en retard pour payer mes impots, parce que j'ai oublié, je suis de bonne fois, pourtant je paye 10% de plus.
anemonedemer 1613 Messages postés mardi 21 février 2017Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention - 5 déc. 2017 à 11:09
On peut aussi se référer aux textes, et voir qu'effectivement des pénalités de retard sont exigées. Par contre vous pouvez demander une remise gracieuse :
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/comment-faire-une-demande-de-remise-gracieuse
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anemonedemer 1613 Messages postés mardi 21 février 2017Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention - 4 déc. 2017 à 22:00
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Bonjour,
Vous pouvez faire une déclaration rectificative, c'est toujours mieux qu'avoir un contrôle fiscal...
Mais vous devrez payer des intérêts de retard et éventuellement des pénalités.
Expliquez bien pourquoi vous n'aviez pas déclaré, il est possible que votre bonne foi soit reconnue. Mais ne tardez pas et n'oubliez pas pour les prochaines années.
flocroisic 16200 Messages postés samedi 29 mars 2008Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention - 4 déc. 2017 à 22:21
Bonjour

Mais vous devrez payer des intérêts de retard et éventuellement des pénalités.

Absolument pas quand la rectification vient du contribuable lui-même.
Oui quand rectification par les impôts
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flocroisic 16200 Messages postés samedi 29 mars 2008Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention - 5 déc. 2017 à 21:40
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Art 1758 A du Code Général des impots :

Le retard ou le défaut de souscription des déclarations qui doivent être déposées en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu ainsi que les inexactitudes ou les omissions relevées dans ces déclarations, qui ont pour effet de minorer l'impôt dû par le contribuable ou de majorer une créance à son profit, donnent lieu au versement d'une majoration égale à 10 % des droits mis à la charge du contribuable ou de la créance indue.

La majoration est portée à 20 % en cas de dépôt tardif effectué dans les trente jours d'une mise en demeure.

II. – Cette majoration n'est pas applicable :

a) Lorsque le contribuable a corrigé sa déclaration spontanément ou dans un délai de trente jours à la suite d'une demande de l'administration ;
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