Reprise logement 7 mois avant fin engagement 9 ans De Robien

Question

Bonjour, 
Je suis propriétaire d'un logement sous loi de Robien recentré. Début du bail août 2009 fin du bail juillet 2018 (3 fois 3 ans) Mon locataire quitte le logement fin décembre 2017. Je souhaite éventuellement récupérer mon logement en 2018 pour y habiter car je vais avoir du mal à faire un bail classique de 3 ans à compter du 1° janvier 2018.
Puis je habiter plus tôt mon logement ou dois-je attendre fin juillet 2018 ? Une vacance de 7 mois ne va-t-elle pas remettre en cause la déduction fiscale de 50% du montant de mon achat ?
j'essaie d'avoir des réponses des services fiscaux et aucune réponse de leur part !
Merci !

kasom · Accepted Answer

Bonjour

ce n'est  pas très clair quand on ne sait pas où chercher ....et je serai un peu caustique en vous demandant comment se fait il que vous n'ayez pas eu ce questionnement avant de signer la défiscalisation ??  vous avez bien acheté par l'intermédiaire d'un conseiller fiscal non ?? hélas à l'époque vous n'avez retenu que " baisse des impôts "   ;:==))

votre réponse ( dans les premières lignes du premier lien 

A défaut de relocation effective dans un délai de douze mois à compter de la date de réception de la lettre recommandée par laquelle le locataire a signifié son congé au propriétaire, le service doit procéder à la remise en cause des déductions pratiquées (BOI-RFPI-SPEC-20-20-40 au II-A § 170).
 

tout est là ...

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1849-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-SPEC-20-20-20-20150521

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1898-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-SPEC-20-20-40-20120912

en résumé: vous pourrez récupérer le logement

djivi38 · Answer

bonjour, "... car je vais avoir du mal à faire un bail classique de 3 ans à compter du 1° janvier 2018. " ???? Si le bail actuel se termine en juillet 2018, de toute façon, vous ne pouvez pas conclure un nouveau bail pour le 1° janvier 2018. Êtes-vous encore en déficit ? Depuis quand ? Ou en bénéfice et depuis combien d'années ? Article 156 alinéa 3 du Code général des Impôts : << Dès lors que la mise en location génère un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global, vous devez maintenir le logement à la location jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imputation est opérée. A défaut, l'imputation est, sauf exceptions, remise en cause. [Vos frais et charges payées en 2017 génèrent un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global déclaré au titre de l'année 2017. Pour que ce déficit ne soit pas remis en cause, vous devez louer le logement de manière effective et continue jusqu'au 31 décembre 2020.] Attention : le fait de louer le logement en meublé pendant le délai de trois ans est assimilable à une rupture de la location et par suite à un non-respect de l'obligation légale : la remise en cause de l'imputation est encourue. >> Exceptions à la remise en cause dispositif de robien : Principalement: - Décès de l'un des époux soumis à imposition commune, - Licenciement de l'un des époux soumis à imposition commune, - Invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l'article L.341.4 du code de la sécurité sociale, - Mariage du contribuable pendant la période d'engagement de location sous réserve que les époux demandent la reprise du dispositif à leur profit, - Divorce ou séparation pendant la période d'engagement de location sous réserve que l'un d'eux demande la reprise du dispositif à son profit. cdt.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,

Je suis désolé mais vous ne répondez pas à ma question précise. Mon locataire quitte le logement le 31 décembre 2017. L'obligation de louer se termine le 31 juillet 2018. Pour 2017, il restera un déficit de 4% et intérêts de prêt immobilier à déduire sur la déclaration de revenus 2017 qui sera faîte en 2018 ! J'ai lu dans vos textes qu'une vacance du logement inférieure à 12 mois était tolérée par le fisc pour ne pas perdre le bénéfice de la défiscalisation ! Tout cela n'est pas très clair !!
merci !!

djivi38 · Answer

bonjour,

tout d'abord mes excuses : j'avais zappé :-/ que votre locataire avait donné son congé et partait en fin d'année.... ce qui fait que oui, vous pourriez refaire un nouveau bail en 2018.

Ensuite, ce que j'ai voulu dire, c'est que - que l'administration soit tolérante ou non sur une vacance de 7 mois (*) -  du fait que vous souhaitez ne pas continuer la location pendant 3 ans après la dernière année de déficit (qu'il soit de 4% ou non), vous n'échapperez pas à la reprise des avantages (art 156 alinéa 3 du Code général des Impôts), qui ne sont acquis qu'au 31 déc de 3 ans non en déficit.

"J'ai lu dans vos textes qu'une vacance du logement inférieure à 12 mois était tolérée par le fisc pour ne pas perdre le bénéfice de la défiscalisation ! Tout cela n'est pas très clair !! "
Au contraire, c'est parfaitement clair... mais il ne faut pas s'arrêter de lire avant la fin de la phrase... et bien lire les conditions des exceptions.

 https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1849-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-SPEC-20-20-20-20150521
(I -> A -> 1 -> 30 & 40)

« En cas de congé du locataire pendant la période couverte par l’engagement de location, le logement doit être aussitôt remis en location jusqu’à la fin de cette période. 
Il pourra cependant être admis une période de vacance, dès lors que le propriétaire établira qu’il a accompli les diligences concrètes (insertion d’annonces, recours à une agence immobilière) et que les conditions de mise à la location ne seront pas dissuasives.
A défaut de relocation effective dans un délai de douze mois à compter de la date de réception de la lettre recommandée par laquelle le locataire a signifié son congé au propriétaire, le service doit procéder à la remise en cause des déductions pratiquées. 

40
Par exception, lorsque la vacance intervient moins de douze mois avant le terme de la période d’engagement de location, il est admis de ne pas remettre en cause le bénéfice de l’avantage fiscal si les conditions suivantes sont réunies :
- le logement est en état d’être loué ;
- le propriétaire ne s’en réserve pas la jouissance à quelque usage que ce soit et même pour une très courte durée, pour lui-même ou un membre de son foyer fiscal ;
- le logement n’est pas mis à la disposition d’un occupant à titre précaire ou à titre gratuit, même pour une très courte période, pendant la période couverte par l’engagement de location ;
- le logement n’est pas cédé avant l’expiration de l’engagement de location. »

 https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1898-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-SPEC-20-20-40-20120912
(II -> A & B)


(*) Au contraire de vous, j'ai lu que les mois de vacance - en cours (pas en fin) de l'obligation des années de location - s'additionnaient aux mois de location effective.


cdt.

Utilisateur anonyme · Answer

Merci de votre réponse.
Si je comprends bien la totalité du texte sur la vacance du logement : 
La fin d'engagement sera 31 juillet 2018. Si je n'occupe pas le logement à titre personnel du 1° janvier 2018 au 31 juillet 2018 et si je ne trouve pas de locataire, je ne perds pas le bénéfice de la déduction fiscale ! 
Après tout cela, puis je occuper mon appartement à compter du 1° aout 2018 ? 
Malgré tout je vais faire le nécessaire auprès d'une agence immobilière pour trouver un locataire !!

Poisson92100 · Answer

bonjour 

Pour ne pas devoir rembourser les 8 ans et quelques d'amortissement vous devez aller jusqu'au 9 ans inclut. Il est simplement admis que si la vacance survienne moins de 12 mois avant la fin vous ne soyez pas obligé de relouer (= vous laissez vide)

Il y a aussi l'aspect absence de déficit imputé sur le revenu global les trois dernière années - vous avez vérifié ?

Poisson92100 · Answer

et aussi rien ne vous interdit de relouer  (bail 3 ans) au 1 1 2018 et en avril 2019 en faisant votre déclaration de revenus 2018 d'aviser si vous vous mettez alors à partir du 1 8 2018 en prorogation de trois ans du Robien ou en foncier normal...

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