Etats des lieux de maison

trebor20 20 Messages postés lundi 8 décembre 2014Date d'inscription 5 décembre 2017 Dernière intervention - 4 déc. 2017 à 19:09 - Dernière réponse : trebor20 20 Messages postés lundi 8 décembre 2014Date d'inscription 5 décembre 2017 Dernière intervention
- 5 déc. 2017 à 10:13
Bonjour,

Je vais quitter la maison que je louais depuis 2007. La propriétaire n'a jamais fait aucuns travaux.
Un état des lieux a été fait à l'entrée.
Peux t'elle refuser de me rembourser ma caution versée en 2007,ou y a t'il prescription vu le nombre d'années de location?
Pouvez vous me donner le maximum de renseignements ou me donner les références des textes de loi.
D'avance un grand merci à toutes et tous.

Trebor20
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20Messages postés lundi 8 décembre 2014Date d'inscription 5 décembre 2017 Dernière intervention

10 réponses

Répondre au sujet
lekabilien 10654 Messages postés jeudi 18 décembre 2014Date d'inscriptionContributeurStatut 11 décembre 2017 Dernière intervention - 4 déc. 2017 à 19:26
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Utile
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Bonsoir
Quelle prescription ??
Il y a eu un état des lieux entrant, il y aura un état des lieux sortant, toute différences négatives en sortant sera susceptible d'être facturée, donc, remettez tout ce qui est détérioré en état.
Le bailleur n'a pas fait de travaux, l'entretien est a vous a faire, c'est vous qui habitez.
djivi38 14271 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 12 décembre 2017 Dernière intervention > trebor20 20 Messages postés lundi 8 décembre 2014Date d'inscription 5 décembre 2017 Dernière intervention - 4 déc. 2017 à 19:53
bonjour,

voir ici la liste des réparations locatives :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006066148

- fuite d'eau : si joints à refaire = réparations locatives
- les murs sont humides (champignons sur les murs) : si manque d'aération avec VMC = réparation locative.
- etc.

Tout ce qui est USURE est de la responsabilité du bailleur :
exemple :
-> peintures ternies par le soleil et le temps = usure -> réfection pour le bailleur
-> peintures ternies par fumées de cigarettes = dégradations volontaires -> réfection à charge du locataire

Cdt.
lekabilien 10654 Messages postés jeudi 18 décembre 2014Date d'inscriptionContributeurStatut 11 décembre 2017 Dernière intervention > trebor20 20 Messages postés lundi 8 décembre 2014Date d'inscription 5 décembre 2017 Dernière intervention - 4 déc. 2017 à 19:58
Problème électrique quand on prend la douche et qu'on let le chauffage...C'est a dire ?
Fuite d'eau... C'est quoi qui fuit ?
Les murs sont humides, (champignons sur les murs)... Lessivez avant l'état des lieux ?
Mur d'enceinte qui s'effondre.... Pourquoi ?
Certaines choses peuvent être a votre charge d'autres non, sans precision de votre par, je ne peux rien vous dire.
Et en tout les cas, avez vous informé votre bailleur par LRAR de chose que vous pensez a sa charge ?
Le bailleur ne fait pas de travaux, mais faudrait aussi l'informer par courrier et garder copie.

trebor20 20 Messages postés lundi 8 décembre 2014Date d'inscription 5 décembre 2017 Dernière intervention > lekabilien 10654 Messages postés jeudi 18 décembre 2014Date d'inscriptionContributeurStatut 11 décembre 2017 Dernière intervention - 4 déc. 2017 à 21:12
on prend le courant
fuite d'eau au niveau de la conduite allant dans la cuisine. Un plombier est venu et a dit qu'il fallait casser car les canalisations sont sous terre.
pourquoi le mur d'enceinte s'effondre? Peut-être tout simplement par le temps (je ne suis pas maçon)
lekabilien 10654 Messages postés jeudi 18 décembre 2014Date d'inscriptionContributeurStatut 11 décembre 2017 Dernière intervention > trebor20 20 Messages postés lundi 8 décembre 2014Date d'inscription 5 décembre 2017 Dernière intervention - 4 déc. 2017 à 21:50
A priori ce n'est pas des réparations locatives.
Fuite de courant est un défaut d'isolement, mauvaise terre, cela incombe au bailleur.
Canalisations enterrée = grosse reparation, donc également bailleur.
Le mur qui s'effondre si j'ai bien compris, il est vieux, cela aussi est a charge du bailleur.
Faites un courrier recommandé et signalez tout cela et gardez une copie.
Faites attention au petites réparations, casse, taches, etc...
trebor20 20 Messages postés lundi 8 décembre 2014Date d'inscription 5 décembre 2017 Dernière intervention > lekabilien 10654 Messages postés jeudi 18 décembre 2014Date d'inscriptionContributeurStatut 11 décembre 2017 Dernière intervention - 5 déc. 2017 à 10:13
Merci pour votre réponse.
Cordialement.

trebor20
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djivi38 14271 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 12 décembre 2017 Dernière intervention - 4 déc. 2017 à 20:02
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re bonjour,

entre particuliers, un EDL se fait contradictoirement et en autant d'exemplaire que de parties prenantes, et chaque partie récupère le sien immédiatement après que toutes les signatures aient été apposées. Un EDL peut également être fait par un huissier : dans ce cas, les signatures des locataires deviennent inutiles.

Voici mon habituel petit topo sur le DG = DÉPÔT DE GARANTIE (souvent improprement appelé "caution", laquelle est une personne qui se porte garant pour quelqu'un) dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989.

- Un DG est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location «en meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
- Le chèque du DG peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective (= « date d’effet ») dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation ou de départ d’un seul titulaire du bail, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire/locataire titulaire ; au colocataire/locataire titulaire sortant de s’arranger avec le colocataire/locataire titulaire restant dans le logement.

RESTITUTION du DG au locataire (art. 22 Loi du 6/7/1989) :

Sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;

Sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations (celles d’USURE normale étant à la charge du propriétaire) qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs [devis OU factures (en bonne & due forme) de PROFESSIONNELS] des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit fournir soit lors de la restitution partielle du DG soit dans des délais raisonnables après mise en demeure (R+AR) par le locataire afin que le bailleur fournisse ces justificatifs.

=> Une retenue sur DG sans justificatifs ou pour des réparations non locatives ou sans signature sur l’EDLS ou pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLS permet au locataire de porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement (**), ou de porter le litige devant le tribunal d’Instance (*) du lieu de la location, après réclamation écrite (R+AR) restée sans réponse passé un délai de 8 jours.

=> Si l’EDLS n’a pas été fait contradictoirement [= en présence des deux parties (propriétaire et locataire) ou de représentants ayant reçu procuration] ou s’il n’a pas été établi par un huissier (dans ce dernier cas, la signature du locataire devient inutile) ou s’il n’est pas signé de toutes les parties concernées : aucune retenue n'est possible sur le DG (art. 3-2 loi 6/7/1989 qui fait référence à art. 1731 Code Civil).

=> Si un exemplaire papier (ou un « e-exemplaire ») n’a pas été remis au locataire de suite après que toutes les signatures aient été apposées, l’EDL est considéré comme non fait, et donc le logement est supposé être rendu en bon état (sauf preuve contraire), et donc aucune retenue sur le DG n’est possible.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/30/LHAL1515736D/jo/texte
(article 3 (3°) du chapitre 1er du décret n° 2016-382 du 30 Mars 2016)

=> Si le DG ne suffit pas : courrier R+AR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDLS).
Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation (**), puis en tribunal d’instance (*) du lieu de la location.

=> Si litige portant sur le montant retenu sur le DG, UNIQUEMENT s’il s’agit d’un DEVIS : le locataire peut apporter des devis contradictoires et si le litige persiste, il peut le porter devant la commission de conciliation du département du logement (**), puis, éventuellement, intenter une action en justice au tribunal d’Instance (*) du lieu de la location. [Une facture, correspondant aux réparations des dégradations mentionnées sur l'EDLS, n'est pas contestable.]

=> Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du DG en vue de la régularisation définitive des charges et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6)

=> Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un « impayé de loyer » pouvant entraîner une condamnation du locataire.

=> Si le propriétaire dépasse les délais de restitution entière ou partielle du DG, le locataire est en droit d’obtenir (par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, en plus, des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du Code civil). https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
CEPENDANT, cette majoration de 10% par mois de retard commencé N’EST PAS DUE SI l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile, MAIS « Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »

=> RECOMMANDATIONS :

I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Ou envoyez un PLI recommandé avec AR :
https://www.intendancezone.net/spip.php?breve119
http://cgtnature.free.fr/blog/spip.php?article24
III - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
IV - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.


https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1851-depot-de-garantie-et-location
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1425-commission-de-conciliation-locataire-proprietaire
 (*) Comment saisir le tribunal d’Instance ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
 (**) Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001

Cordialement.


trebor20 20 Messages postés lundi 8 décembre 2014Date d'inscription 5 décembre 2017 Dernière intervention - 4 déc. 2017 à 21:07
re bonjour,

Je tiens à vous remercier pour tous les renseignements, liens etc que vous m'avez adressés. Je regarde tout çà demain.
Mille merci pour votre gentillesse.
Cordialement.
Trébor20
djivi38 14271 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 12 décembre 2017 Dernière intervention > trebor20 20 Messages postés lundi 8 décembre 2014Date d'inscription 5 décembre 2017 Dernière intervention - 4 déc. 2017 à 21:12
avec plaisir !
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