Bail sur herbage .

i tout - 4 déc. 2017 à 20:32 - Dernière réponse :  dd
- 4 déc. 2017 à 21:36
Bonjour,
Je suis sur le point d'acheter 5 hectares de terre agricole , ( herbage ) .
Situés autour de ma propriété , Ces terres son en location à un éleveur de chevaux .
Si j'ai tout compris , je suis obligé de continuer de louer ces terres à la même personne ?
La durée du nouveau bail est il obligatoirement de 9 ans ou peut il être moins ?

Si je veux moi même y mettre des chevaux , puis je annuler ce bail ?

Merci de m'éclairer .
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1 réponse

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Utile
Si le locataire a un statut agricole, il a un droit de préemption sur les terres.

Si il ne le fait pas, la SAFER peut préempté.

Si le locataire a statut agricole c'est un bail reconductible automatique donc très difficile de lui retirer les terres si vous ne trouvé pas un accord a l'amiable.
Le droit agricole est très complexe et protégé bien les locataire.
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