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1 réponse
Si le locataire a un statut agricole, il a un droit de préemption sur les terres.
Si il ne le fait pas, la SAFER peut préempté.
Si le locataire a statut agricole c'est un bail reconductible automatique donc très difficile de lui retirer les terres si vous ne trouvé pas un accord a l'amiable.
Le droit agricole est très complexe et protégé bien les locataire.
Si il ne le fait pas, la SAFER peut préempté.
Si le locataire a statut agricole c'est un bail reconductible automatique donc très difficile de lui retirer les terres si vous ne trouvé pas un accord a l'amiable.
Le droit agricole est très complexe et protégé bien les locataire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...