Frais constat d’huissier

Lithane 1 Messages postés mardi 5 décembre 2017Date d'inscription 5 décembre 2017 Dernière intervention - 5 déc. 2017 à 05:20 - Dernière réponse : Poisson92100 21268 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention
- 5 déc. 2017 à 13:56
Bonjour,
J'aimerais faire constater par huissier que la température de mon logement est à 16° Et non à 21, ce qui est contractuellement prévu.
Dans un premier temps je paierai, mais si j’ai raison, le propriétaire devra t-il me rembourser les frais ?
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1Messages postés mardi 5 décembre 2017Date d'inscription 5 décembre 2017 Dernière intervention

1 réponse

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Poisson92100 21268 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention - 5 déc. 2017 à 13:56
0
Utile
bonjour
si cela vous chante cela sera à vos frais mais il n'y a aucune norme disant qu'il faut 21°

voir R. 131-20 du code de la construction (max 19° en dehors de temps de non occupation)

et aussi R.241-25 à R.241-29
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