Indivision et taxes foncieres

fdenedde 7 Messages postés dimanche 3 février 2013Date d'inscription 5 décembre 2017 Dernière intervention - 5 déc. 2017 à 10:04 - Dernière réponse : Poisson92100 21268 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention
- 5 déc. 2017 à 13:39
Bonjour,
Une indivision de 23 membres copropriétaires d'un lotissement doivent 21 euros ('ensemble) d'impôt foncier pour un espace vert commun. Il n'y a pas de syndic ni d'association alors l'impôt est demandé à l'un d'entre eux, au hasard semble-t-il.
Que faire? que se passera-t-il si le malheureux ne paye pas?
Merci de votre réponse
Ps la mairie entretient gratuitement l'espace vert
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7Messages postés dimanche 3 février 2013Date d'inscription 5 décembre 2017 Dernière intervention

1 réponse

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Poisson92100 21268 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention - 5 déc. 2017 à 13:39
0
Utile
Bonjour
La taxe foncière n'est pas un impôt "solidaire" donc avec la preuve (copie de l'acte notarié) de ses droits celui qui est sollicité peut exiger des impôts de ne payer que sa cote part
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