Quelle est le poids d'une estimation des Domaines / Fisc ?

Outmost 6 Messages postés dimanche 17 septembre 2017Date d'inscription 5 décembre 2017 Dernière intervention - 5 déc. 2017 à 13:48 - Dernière réponse : roudoudou22 9508 Messages postés vendredi 11 janvier 2013Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention
- 5 déc. 2017 à 14:45
Bonjour,

Le fait qu'une Commune préempte un bien après estimation des Domaines est banal.

Le fait qu'ensuite le fisc conteste le prix de la vente au motif qu'il est insuffisant l'est moins.

Ma question: une Commune peut-elle opposer au fisc l'estimation des Domaines et quel poids cette estimation a t-elle par rapport au fisc ? D'expérience, le fisc s'incline t-il devant une estimation des Domaines ?

Merci
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6Messages postés dimanche 17 septembre 2017Date d'inscription 5 décembre 2017 Dernière intervention

1 réponse

Répondre au sujet
roudoudou22 9508 Messages postés vendredi 11 janvier 2013Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention - 5 déc. 2017 à 14:45
0
Utile
le fisc s'incline t-il devant une estimation des Domaines ?

Non, l'estimation des domaines est juste un avis, qui n'engage pas le fisc sur la valeur objet de l'avis en cause.
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