Quelle est le poids d'une estimation des Domaines / Fisc ?
Résolu
Utilisateur anonyme
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5 déc. 2017 à 13:48
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 5 déc. 2017 à 14:45
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 5 déc. 2017 à 14:45
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roudoudou22
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5 déc. 2017 à 14:45
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le fisc s'incline t-il devant une estimation des Domaines ?
Non, l'estimation des domaines est juste un avis, qui n'engage pas le fisc sur la valeur objet de l'avis en cause.
Non, l'estimation des domaines est juste un avis, qui n'engage pas le fisc sur la valeur objet de l'avis en cause.