Un bailleur doit il s'enregistrer au registre de commerce?

Rym - 5 déc. 2017 à 16:16 - Dernière réponse : relou 4902 Messages postés samedi 22 décembre 2012Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention
- 5 déc. 2017 à 16:24
Bonjour,

Je suis locataire dans un appartement meublé en "bail étudiant". Une administation me demande si mon bailleur est enregistré au registre de commerce. Mon propriétaire n'est pas enregistré. Est-il illégale? doit-il le faire?

Merci pour vos réponses.

Rym
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1 réponse

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relou 4902 Messages postés samedi 22 décembre 2012Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention - 5 déc. 2017 à 16:24
0
Utile
bonjour
Rien d'illégal si c'est un bailleur privé ne disposant que de quelques logements
qui ne lui permettant pas d'avoir pour activité professionnelle la location de logements .
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