Enfant mineur qui a hérité d’un tiers.
Chryssandra
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Modifié le 5 déc. 2017 à 17:57
Gayomi Messages postés 17254 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 5 déc. 2017 à 16:51
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Gayomi
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5 déc. 2017 à 16:51
5 déc. 2017 à 16:51
La seule redevable est votre fille, même mineure. La totalité des liquidités qu'elle a reçue doivent servir au règlement des droits de succession et si cela s'avère insuffisant, il faudra demander au juge d'autoriser la vente d'immobilier ou autres actifs non liquides.
La législation juridique et financière évolue en permanence...