Délais de recouvrement

FEFE31000 3 Messages postés mardi 5 décembre 2017Date d'inscription 5 décembre 2017 Dernière intervention - 5 déc. 2017 à 17:06 - Dernière réponse :  Marley
- 5 déc. 2017 à 17:22
Bonjour,
Je viens de recevoir ce jour une signification d un bordereau de cession de créance et commandement aux fins de saisie vente de la part d un huissier en vertu d'une injonction de payer du 03 août 2004 et rendu exécutoire le 26 octobre 2004.
Il y a t'il prescription et peut il poursuivre son acte
Merci d'avance
Afficher la suite 
3Messages postés mardi 5 décembre 2017Date d'inscription 5 décembre 2017 Dernière intervention

5 réponses

Répondre au sujet
0
Utile
1
Bonjour,

La prescription n'interviendra qu'en juin 2018..

Il peut saisir, la bagnole, les salaires, les meubles et les comptes bancaires.

N'attendez pas qu'il le fasse des frais importants viendraient s'ajouter, prenez contact avec lui pour un échéancier.
FEFE31000 3 Messages postés mardi 5 décembre 2017Date d'inscription 5 décembre 2017 Dernière intervention - 5 déc. 2017 à 17:14
Je pensais qu'il avait 10 ans à partir de la dernière signification pour recouvrir l impayé
Commenter la réponse de Marley
0
Utile
2
Ben non, un titre exécutoire de cette année était exécutable 30 ans..ramenés à 10 depuis mi-juin 2008, ce qui nous fait mi-juin 2018.
FEFE31000 3 Messages postés mardi 5 décembre 2017Date d'inscription 5 décembre 2017 Dernière intervention - 5 déc. 2017 à 17:21
Ok merci pour le retour. Donc si j ai bien compris c'est mort.
Marley > FEFE31000 3 Messages postés mardi 5 décembre 2017Date d'inscription 5 décembre 2017 Dernière intervention - 5 déc. 2017 à 17:22
On peut dire ça comme ça..
Commenter la réponse de Marley
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Dossier à la une