Donation au dernier vivant et tutelle [Résolu]

minini - 5 déc. 2017 à 18:24 - Dernière réponse : condorcet 23970 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention
- 5 déc. 2017 à 19:20
Bonjour,

Mes grand-parents avaient opté pour une donation au dernier vivant pour se protéger mutuellement.
Mon grand-père vient de décéder. Mon père a entrepris une demande de tutelle envers ma grand-mère et la succession est bloquée en l'attente de la décision.
Si il obtient la tutelle, est ce lui devra prendre le choix du type de donation à appliquer (usufruit total, 3/4 usufruit ou pleine propriété) alors qu'il est directement impacté dans les conséquences de choix pour son héritage?

Merci d'avance
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3 réponses

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condorcet 23970 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention - 5 déc. 2017 à 18:34
+1
Utile
est ce lui devra prendre le choix du type de donation à appliquer
Non, le juge des tutelles, avec 99 chances sur 100 que ce soit sur l'usufruit total.
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Utile
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Votre réponse me rassure. Merci pour la clarté et la rapidité !
condorcet 23970 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention - 5 déc. 2017 à 19:20
Votre réponse me rassure.
Le Juge décide dans l'intérêt de la personne placée sous la protection de la justice.
Le tuteur exécute les instructions du Juge.
Il est essentiellement un gestionnaire mais sans pouvoir prendre de décision quand à la disposition du patrimoine.
Donc l'option de la grand-mère dans le cadre de la donation au dernier vivant, est une décision portant sur son patrimoine.
De plus, lorsque le tuteur a des intérêts communs avec la personne sous tutelle, il ne peut agir, un tuteur spécial dit "tuteur ad hoc" est désigné.
Dans votre cas, malheureusement très fréquent de la détérioration des facultés mentales d'une personne âgée, il n'y a pas de très graves décisions à prendre.
Le membre de la famille peut être maintenu ou désigné dans cette fonction.
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