Amendes majorees jamais recus

alex désiré - 5 déc. 2017 à 18:37 - Dernière réponse : Juristetudiant 80 Messages postés samedi 29 avril 2017Date d'inscription 12 décembre 2017 Dernière intervention
- 6 déc. 2017 à 12:24
Bjr je voudrais savoir comment faire pour une reclamation d une amendes majore de 375euros que je n est jamais recus?Merci d avance
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1 réponse

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Juristetudiant 80 Messages postés samedi 29 avril 2017Date d'inscription 12 décembre 2017 Dernière intervention - 6 déc. 2017 à 12:24
+1
Utile
Bonjour,

Pour contester une amende, il faut écrire à l'officier du ministère public, et expliquer votre situation. Tâchez d'apporter des éléments qui appuient vos déclarations.

Soit l'amende ne devait pas vous être adressée, et tout est annulé; soit vous n'avez pas reçu l'amende initiale, et la majoration sera annulée (mais pas l'amende elle-même); soit il ne vous croit pas (à vois s'il faut contester, mais ça passera par un juge dans ce cas).

Quelques infos ici:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18510
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