Problème bail propriétaire

Jordy - 5 déc. 2017 à 21:29 - Dernière réponse : djivi38 14138 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 8 décembre 2017 Dernière intervention
- 6 déc. 2017 à 01:12
Bonjour,
Je me présente je suis un jeune propriétaire avec de Bonne attention
Voilà il y a trois ans jai loue mon appartement à une veille dame de 80ans car elle voulais reste dans l'immeuble où elle a vécu du coup a triste par son sort je lui loue
Je lui fait un bail de 3 ans celui ci se termine le logement et Non meuble
Je lui refait donc un bail mais de 1 ans meuble cette fois par inattention de ma part elle le lit et signe

Sont fils constate La faute et ce plain que le bail n'est pas bon je lui dit à Oui j'avais pas vu j'en refait un et on le signera ensemble il me dit Non je le transmet à mon aides juridique
Donc quel sont les risque pour moi
Pour une faute sans vouloir arnaque personne ?


Et une autre question puis je averti 6mois avant la date d'anniversaire du bail quel devra quitte l'appartement malgré ces 80ans ??


Un contrat de location et un bail sont il différent ?
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5 réponses

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djivi38 14138 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 8 décembre 2017 Dernière intervention - 5 déc. 2017 à 21:48
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Utile
bonjour,

un bail de 3 ans se renouvelle tacitement (= automatiquement) pour une durée identique à la durée initiale tant que soit bailleur soit locataire ne le dénonce en donnant congé à l'autre partie.
Donc votre locataire a un bail valide et il est absolument inutile (et ce serait illégal) d'en refaire un autre.
Le bail de 1 an que que vous avez fait est NUL et doit aller direct à la poubelle.
Pas de risque pour vous tant que vous considérez bien que les conditions de cette location sont celles du bail initial : présentez vos excuses à votre locataire et à son fils et rassurez-les sur la validité du bail initial.

"puis je averti 6mois avant la date d'anniversaire du bail quel devra quitte l'appartement malgré ces 80ans ?? "
Un congé donné par un bailleur ne peut l'être que pour 3 raisons :
- vente
- reprise
- motif légitime et sérieux
Quel est votre motif ?

Il se peut que votre locataire soit locataire protégé : ça dépend aussi de ses revenus et de votre âge OU de vos ressources.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

cdt.
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Mon motif est la vente de mon appartement sans le locataire car j'y perd trop Avec elle en locataire car le loyer ai trop bas est qu'elle ne veut pas acheté l'appartement

Merci je ne savais pas qu'il ce renouvelais automatique
Mais elle a lu et approuvé et signe celui de 1 ans
Et son fils ne veut absolument pas le mettre caduc et La donne à sont assistant juridique et moi j'y connaît pas grand chose mais le mot juridique me fait un peu paniqué alors que je suis de bonne volonté
djivi38 14138 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 8 décembre 2017 Dernière intervention - 5 déc. 2017 à 22:12
"Et son fils ne veut absolument pas le mettre caduc"
Le bail de 1 an ? Pourquoi ne veut-il pas le "mettre caduc" ?
Il l'est d'office, puisque le bail initial se renouvelle tout seul et qu'en plus c'est une location "en vide" et pas "en meublée" !!
=> Dès demain, faites à votre locataire un courrier R+AR (dont vous gardez copie et récépissés) pour vous excuser de votre erreur et affirmer que le bail initial de 3 ans se poursuit sans aucun changement.

Pour le congé pour vente :
lisez bien le lien donné (pour respecter forme et fonds du congé) et voyez si votre locataire a le statut de locataire protégé : si oui, vous devrez lui trouver un autre logement.
Vous pourriez également chercher un "acheteur-investisseur".

cdt.
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Ben il veut peut être le garde pour me faire peur et vouloir ce retourne contre moi
Vu qu'il cest que je voulais lancer une procédure pour voir si sa mère n'étais pas protégé et pour que sa mère parte afin de pouvoir vendre l'appartement vide

De cette façon sachant que je suis jeune inexpérimenté et naïf il pourrait me tenir et me faire peur afin que n' enclenche pas de procédure
djivi38 14138 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 8 décembre 2017 Dernière intervention - 6 déc. 2017 à 01:12
"Ben il veut peut être le garde pour me faire peur et vouloir ce retourne contre moi "
C'est pour ça que je vous ai conseillé de reconnaître votre erreur par méconnaissance de la loi (bail initial renouvelable tacitement) et d'assurer, avec des excuses, que le bail initial se poursuit sans changement. Courrier R+AR dès demain. N'attendez pas !


De quelle "procédure" vous parlez ?
Si vous voulez vendre votre logement libre de toute occupation, vous devez envoyer un "congé pour vente" à votre locataire, par courrier R+AR, ou remise en main propre contre émargement ou par huissier.
Vu que vous n'y connaissez rien (c'est vous qui l'avez dit), il serait préférable de vous faire assister par un homme de loi pour la rédaction du congé et sa délivrance auprès de votre locataire, afin qu'il soit immédiatement valable.

Si votre locataire a de faibles revenus (à la date de notification) ET est âgée de + de 65 ans (à la date d'échéance du bail), le renouvellement du bail est automatique, sauf si vous-même :
- avez plus de 65 ans (à la date d'échéance du bail)
- OU possédez (à la date de notification) des revenus inférieurs aux mêmes plafonds de ressources,
- OU trouvez une solution de relogement au locataire.
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