Succession - paiement fractionné et autres frais

cecile2017 - 5 déc. 2017 à 22:27 - Dernière réponse : Gayomi 2682 Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription 14 décembre 2017 Dernière intervention
- 6 déc. 2017 à 08:26
Bonjour,

Dans le cadre d'un paiement fractionné on demande aux héritiers la présentation de garanties suffisantes tel qu'une hypothèque sur un bien immobilier

aussi est ce que la mise en hypothèque et la levée de mise en hypothèque sont payantes ? et si oui de combien ?

et y a t'il d'autres frais qui s'ajoutent ?

Merci de votre retour et bonne journée
Afficher la suite 

2 réponses

Répondre au sujet
condorcet 23998 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 14 décembre 2017 Dernière intervention - 6 déc. 2017 à 08:20
0
Utile
aussi est ce que la mise en hypothèque et la levée de mise en hypothèque sont payantes ?
Réponse affirmative.

et si oui de combien ?
Ignoré.

et y a t'il d'autres frais qui s'ajoutent ?
Les honoraires du notaire et les frais d'acte.
Commenter la réponse de condorcet
Gayomi 2682 Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription 14 décembre 2017 Dernière intervention - Modifié par Gayomi le 6/12/2017 à 08:29
0
Utile
Si l'hypothèque porte sur un bien de la succession, il s'agira d'une hypothèque inscrite par le service. Elle est dite "légale" et sans frais.

Si l'hypothèque porte sur un bien hors succession, l'intervention d'un notaire est obligatoire et tout est payant (publication + frais et débours dus au notaire).
Commenter la réponse de Gayomi
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Dossier à la une