Cloture compte bancaire majeur protége par le tuteur

mimi - 6 déc. 2017 à 08:44
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 6 déc. 2017 à 15:39
Bonjour,
Je suis tutrice de mon père atteint de maladie Alzheimer depuis février 2017.
Dans son jugement le juge des tutelles m'a autorisée à ouvrir un compte bancaire pour les besoins de gestion du patrimoine de mon père.
Donc mes parents avez un compte joint au LCL j'ai fait désolidarisé ce compte joint avec ma mère et je l'ai transformé en compte au nom de mon père sous ma tutelle, le relationnel avec l'agence du LCL me convenait pas, j'ai ouvert un compte au nom de mon père sous ma tutelle à la Société Générale en transférant au fur et à mesure les entrées et les sorties lui incombant.
N'utilisant plus le compte du LCL depuis 2 mois et ayant le compte à 0 j'ai demandé par lettre LRAR la fermeture du compte. Le LCL me demande l'autorisation préalable du juge des tutelles pour pouvoir fermer ce compte. Dans le jugement il est clairement indiqué la possibilité
"Attendu qu'il est de l'intérêt de la personne protégée d'autoriser la tutrice à ouvrir, le cas-échéant, auprès d'un établissement bancaire un compte destiné à la gestion courante des revenus du majeur et à procéder aux actes visés au dispositif"
Est ce que cette demande est légitime?
Merci pour vos réponses
Cdt
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1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
6 déc. 2017 à 15:39
bonjour
relisez vous !
Le juge a prévu l'ouverture mais n'autorise pas explicitement la fermeture !!!
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