Vente d'une donation partagé

lolo777 - 6 déc. 2017 à 09:03 - Dernière réponse : condorcet 23989 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 13 décembre 2017 Dernière intervention
- 6 déc. 2017 à 09:20
Bonjour,
Mon frère et moi avant une donation partager de notre mère. Mon frère un terrain nu et moi un terrains que j'ai la nu propriété sur le quelle se trouve une maison que ma mère a l'usufruit et qui vie avec moi d’ailleurs.il y a une clause d’inaliénabilités.Mon frère veux vendre sont terrain et je pense qu'il réussi a obtenir la levé de la clause par ma mère.le notaire veux me faire signer une procuration a sont attention pour qu'il puisse représenter ma signature dans cette vente et que je renonce par ce mandat a des droit de réduction ...etc .Ma question et pourquoi cette procuration???A la mort de ma mère le prix de la maison vas être réévaluer??? je vais devoir de l'argent a mon frère???Merci de me répondre car le notaire,l’acquéreur et mon frère me mettent la pression pour que je signe.
cordialement olivier
Afficher la suite 

1 réponse

Répondre au sujet
condorcet 23989 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 13 décembre 2017 Dernière intervention - 6 déc. 2017 à 09:20
0
Utile
Ma question et pourquoi cette procuration???
Renoncer à un droit à réduction est une mesure prévue par l'article 924-4 du code civil, ci-après reproduit en copier-coller, pour le cas où les droits d'un héritier réservataires ne seraient pas respectés.
Le cas n'est pas fréquent mais pouvant éventuellement se produire, le législateur a prévu ce renoncement.

Article 924-4 du code civil
Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 3
Après discussion préalable des biens du débiteur de l'indemnité en réduction et en cas d'insolvabilité de ce dernier, les héritiers réservataires peuvent exercer l'action en réduction ou revendication contre les tiers détenteurs des immeubles faisant partie des libéralités et aliénés par le gratifié.L'action est exercée de la même manière que contre les gratifiés eux-mêmes et suivant l'ordre des dates des aliénations, en commençant par la plus récente. Elle peut être exercée contre les tiers détenteurs de meubles lorsque l'article 2276 ne peut être invoqué.

Lorsque, au jour de la donation ou postérieurement, le donateur et tous les héritiers réservataires présomptifs ont consenti à l'aliénation du bien donné, aucun héritier réservataire, même né après que le consentement de tous les héritiers intéressés a été recueilli, ne peut exercer l'action contre les tiers détenteurs. S'agissant des biens légués, cette action ne peut plus être exercée lorsque les héritiers réservataires ont consenti à l'aliénation.

A la mort de ma mère le prix de la maison vas être réévaluer???
Les évaluations retenues dans une donation-partage son figées.

je vais devoir de l'argent a mon frère???
Cette question sera à examiner au décès de votre mère, à savoir si vos droits d'héritier "réservataire" sont respectés.
Ce serait plutôt le contraire, que votre frère vous soit redevable d'une compensation si vos droits d'héritier réservataire étaient piétinés.
C'est la raison pour laquelle l'on vous demande cette renonciation.

le notaire,l’acquéreur et mon frère me mettent la pression pour que je signe.
Bien sûr.
Sans votre accord la vente sera risquée sinon impossible.
Commenter la réponse de condorcet
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Dossier à la une