Vente d'une donation partagé
lolo777
-
6 déc. 2017 à 09:03
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 déc. 2017 à 09:20
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 déc. 2017 à 09:20
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condorcet
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6 déc. 2017 à 09:20
6 déc. 2017 à 09:20
Ma question et pourquoi cette procuration???
Renoncer à un droit à réduction est une mesure prévue par l'article 924-4 du code civil, ci-après reproduit en copier-coller, pour le cas où les droits d'un héritier réservataires ne seraient pas respectés.
Le cas n'est pas fréquent mais pouvant éventuellement se produire, le législateur a prévu ce renoncement.
Article 924-4 du code civil
Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 3
Après discussion préalable des biens du débiteur de l'indemnité en réduction et en cas d'insolvabilité de ce dernier, les héritiers réservataires peuvent exercer l'action en réduction ou revendication contre les tiers détenteurs des immeubles faisant partie des libéralités et aliénés par le gratifié.L'action est exercée de la même manière que contre les gratifiés eux-mêmes et suivant l'ordre des dates des aliénations, en commençant par la plus récente. Elle peut être exercée contre les tiers détenteurs de meubles lorsque l'article 2276 ne peut être invoqué.
Lorsque, au jour de la donation ou postérieurement, le donateur et tous les héritiers réservataires présomptifs ont consenti à l'aliénation du bien donné, aucun héritier réservataire, même né après que le consentement de tous les héritiers intéressés a été recueilli, ne peut exercer l'action contre les tiers détenteurs. S'agissant des biens légués, cette action ne peut plus être exercée lorsque les héritiers réservataires ont consenti à l'aliénation.
A la mort de ma mère le prix de la maison vas être réévaluer???
Les évaluations retenues dans une donation-partage son figées.
je vais devoir de l'argent a mon frère???
Cette question sera à examiner au décès de votre mère, à savoir si vos droits d'héritier "réservataire" sont respectés.
Ce serait plutôt le contraire, que votre frère vous soit redevable d'une compensation si vos droits d'héritier réservataire étaient piétinés.
C'est la raison pour laquelle l'on vous demande cette renonciation.
le notaire,l’acquéreur et mon frère me mettent la pression pour que je signe.
Bien sûr.
Sans votre accord la vente sera risquée sinon impossible.
Renoncer à un droit à réduction est une mesure prévue par l'article 924-4 du code civil, ci-après reproduit en copier-coller, pour le cas où les droits d'un héritier réservataires ne seraient pas respectés.
Le cas n'est pas fréquent mais pouvant éventuellement se produire, le législateur a prévu ce renoncement.
Article 924-4 du code civil
Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 3
Après discussion préalable des biens du débiteur de l'indemnité en réduction et en cas d'insolvabilité de ce dernier, les héritiers réservataires peuvent exercer l'action en réduction ou revendication contre les tiers détenteurs des immeubles faisant partie des libéralités et aliénés par le gratifié.L'action est exercée de la même manière que contre les gratifiés eux-mêmes et suivant l'ordre des dates des aliénations, en commençant par la plus récente. Elle peut être exercée contre les tiers détenteurs de meubles lorsque l'article 2276 ne peut être invoqué.
Lorsque, au jour de la donation ou postérieurement, le donateur et tous les héritiers réservataires présomptifs ont consenti à l'aliénation du bien donné, aucun héritier réservataire, même né après que le consentement de tous les héritiers intéressés a été recueilli, ne peut exercer l'action contre les tiers détenteurs. S'agissant des biens légués, cette action ne peut plus être exercée lorsque les héritiers réservataires ont consenti à l'aliénation.
A la mort de ma mère le prix de la maison vas être réévaluer???
Les évaluations retenues dans une donation-partage son figées.
je vais devoir de l'argent a mon frère???
Cette question sera à examiner au décès de votre mère, à savoir si vos droits d'héritier "réservataire" sont respectés.
Ce serait plutôt le contraire, que votre frère vous soit redevable d'une compensation si vos droits d'héritier réservataire étaient piétinés.
C'est la raison pour laquelle l'on vous demande cette renonciation.
le notaire,l’acquéreur et mon frère me mettent la pression pour que je signe.
Bien sûr.
Sans votre accord la vente sera risquée sinon impossible.