Dons manuels delai fiscaux [Résolu]

lorenzo50 - 6 déc. 2017 à 09:21 - Dernière réponse : condorcet 23970 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention
- 6 déc. 2017 à 09:25
Bonjour,
j' ai bénéficié d' un don manuel de 80 000 euros en 2007 a partir de quelle date n' est plus soumis a succession
Afficher la suite 

1 réponse

Répondre au sujet
condorcet 23970 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention - Modifié par condorcet le 6/12/2017 à 09:40
0
Utile
a partir de quelle date n' est plus soumis a succession
Ce n'est pas "soumis" à succession ce qui n'a aucune signification.

Mais "rapportée" à la succession du donateur pour être intégrée aux biens composant sa succession, sur la base de la valeur de cet ensemble les droits de succession seraient calculés.

Ce délai est de 15 ans.
Commenter la réponse de condorcet
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Dossier à la une