Vente d'appartement divorce

lulusturm - 6 déc. 2017 à 10:38 - Dernière réponse : doris33 39603 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 14 décembre 2017 Dernière intervention
- 6 déc. 2017 à 13:50
Bonjour ,

Une séparation dans mon cercle familial proche ..ils possèdent un appartement (ils étaient pacsés) . Elle souhaite garder l'appartement mais ne souhaite payer à l'autre partie que la moitié de la somme acquittée lors de l'achat il y a 6ans au moins . Or le bien a pris de la valeur .Existe t'il une loi encadrant cela? Comment faire pratiquement ?
Par avance merci !
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doris33 39603 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 14 décembre 2017 Dernière intervention - Modifié par doris33 le 6/12/2017 à 13:52
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Utile
Bonjour,

le bien appartient à deux personnes :

- soit l'un des deux achète sa part à l'autre
- soit le bien doit être vendu et chacun récupère sa part.

En cas de conflit, la personne voulant vendre peut forcer la vente mais en passant par une procédure judiciaire longue et coûteuse et aboutissant à une vente aux enchères où les deux seront perdants.

Si le couple est pacsé, vous ne pouvez pas parler de divorce, mot dans le titre !

Bien cordialement
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