Loyer trop cher ? Droit du propriétaire et locataire

so59so - 6 déc. 2017 à 14:47 - Dernière réponse : Poisson92100 21268 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention
- 7 déc. 2017 à 09:19
Bonjour,

Nous vivons dans un appartement en banlieue parisienne. Il y a quelques mois, notre propriétaire nous a envoyé, par erreur, la quittance de loyer de l'ancien locataire. Qu'elle ne fut pas notre étonnement de constater que nous payons actuellement 100 de plus par mois, pour le même logement (la quittance du dit précédent locataire était celle du mois précédant notre arrivée).

Il y a un mois, nous avons constaté que les autres logements de la résidence (même surface, même résidence, même préstations : gardien/parking/communs) sont aussi 100 à 150 moins chers.
Nous avons fait remarquer ces deux élements au propriétaire et proposé une négociation à l'amiable.
Ce à quoi le propriétaire a répondu que l'appartement était plus cher car le précédent locataire avait installé une cuisine équipée (frigo + four) qu'il a été forcé de racheter à son départ (et donc à notre arrivée) et que nous jouissons de matériaux "exceptionnels". Je mets des guillements car un artisan venu faire les travaux me l'a certifié : c'est du castorama et plutôt du mauvais castorama et j'ai du faire un ménage énorme à notre arrivée (la cuisine en question était dans un état terrible).
Le propriétaire refuse donc de discuter le prix du logement, assurant avoir fait expertiser le logement par une agence. Il refuse de nous montrer la facture de la cuisine équipée et dit pouvoir augmenter le loyer d'un locataire à l'autre sans soucis (ce que je sais être faux). Il n'a pas hésité à me dire qu'on s'arrange toujours avec la loi (sic).

Qui a raison et quel est notre recours ?
Merci de votre aide,
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3 réponses

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Poisson92100 21268 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention - Modifié par Poisson92100 le 6/12/2017 à 15:26
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Utile
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bonjour
En règle général vous êtes tenu de payer le loyer...que vous avez librement accepté en signant le bail.


Mais la région Parisienne (entre autre) subit en plus un "encadrement des loyers" qui interdit d'augmenté plus que l'indice au changement de locataire SAUF en cas de travaux etc représentant au moins 12 mois du loyer avant relocation ou de loyer manifestement sous évalué

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035315236



vérifier que votre commune est sur la liste du décret de 2013 et saisissez donc un conciliateur de justice (liste sur internet ou greffe du tribunal d'instance) !
dany311 15375 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 12 décembre 2017 Dernière intervention - 6 déc. 2017 à 16:56
Mais la région Parisienne (entre autre) subit en plus un "encadrement des loyers" qui interdit d'augmenté plus que l'indice au changement de locataire SAUF en cas de travaux etc représentant au moins 12 mois du loyer avant relocation ou de loyer manifestement sous évalué , sauf que cette particularité vient d'être annulée par le tribunal administratif de Paris et également annulée à Lille au mois d'octobre
Poisson92100 21268 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention > dany311 15375 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 12 décembre 2017 Dernière intervention - 7 déc. 2017 à 09:19
NON dany
je parle du décret annuel sur le plafonnement des évolutions, pas de l'encadrement des loyers. Seul la 2eme mesure a été annulé
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